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Aides d'État: la Commission adopte des orientations sur les aides à la formation et les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

European Commission - IP/09/863   03/06/2009

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IP/09/ 863

Bruxelles, le 3 juin 2009

Aides d'État: la Commission adopte des orientations sur les aides à la formation et les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

La Commission européenne a adopté deux documents d'orientation établissant des critères pour l'évaluation approfondie d'aides à la formation et d'aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés portant sur des montants élevés. Ces documents exposent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation, ainsi que la méthodologie appliquée, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide. Ces critères sont conformes à l'approche économique affinée mise en œuvre par la Commission dans son analyse des aides d'État, qui repose sur les principes énoncés dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195 ). Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour clarifier et simplifier les règles applicables aux aides d'État.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les documents d'orientation sont un moyen utile et pratique d'aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon d'obtenir l'approbation rapide d'une aide à la formation ou d'une aide en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés. Ils constituent une nouvelle étape dans la mise en œuvre de notre approche économique de l'évaluation des aides d'État, conformément au plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État de 2005. Ces orientations complètent aussi la communication de la Commission au Conseil européen sur un engagement commun en faveur de l'emploi.»

Le règlement général d'exemption par catégorie récemment adopté (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482 ) permet aux États membres d'octroyer un grand nombre d'aides, notamment à la formation et à l'emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés, sans qu'il soit besoin de les notifier préalablement à la Commission. Toutefois, les aides individuelles d'un montant élevé peuvent présenter un risque de distorsion de la concurrence plus important. Pour ces mesures, une notification reste donc nécessaire afin de déterminer si les effets positifs l'emportent sur les effets négatifs.

Le règlement général d'exemption par catégorie fixe le seuil de notification à 2 millions € pour les projets d'aide à la formation. Pour les aides à l'emploi, ce seuil est fixé à 5 millions € par entreprise et par an pour l'emploi de travailleurs défavorisés et à 10 millions € par entreprise et par an pour l'emploi de travailleurs handicapés.

Les documents d'orientation concernant les aides à la formation et les aides à l'emploi définissent les critères sur lesquels se fondera l'appréciation, par la Commission, de la compatibilité des mesures, qui devront être notifiées individuellement.

Ils fournissent en particulier des indications sur le type d'informations nécessaires à la Commission et sur la méthodologie suivie par cette dernière pour l'appréciation. Les critères utilisés se fondent sur les principes énoncés dans le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, en particulier la mise en balance des effets positifs de l'aide et de l 'incidence négative qu'une éventuelle distorsion de la concurrence pourrait avoir. Sur cette base, la Commission procédera à une évaluation globale de l'aide afin de déterminer si, tout bien considéré, elle peut l'autoriser.

Pour de plus amples informations, voir aussi MEMO/09/260 .

Le texte intégral de la communication sera publié à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm


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