IP/09/ 857
Bruxelles, le 2 juin 2009
Aides d'État: la Commission approuve le mécanisme italien de bonification d'intérêt afin de dynamiser l'économie réelle
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un mécanisme proposé par l'Italie pour aider les entreprises qui se heurtent à des difficultés financières en raison du resserrement du crédit dans le contexte de la crise économique actuelle. Cette mesure permet aux autorités nationales, régionales et locales d'accorder une aide sous la forme de bonifications d'intérêt pour les prêts conclus d'ici au 31 décembre 2010. Ce mécanisme répond aux conditions fixées par le cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État, qui donne aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire afin de faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). En particulier, sa durée est limitée et il ne s'adresse qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1 er juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La mesure prise par l'Italie vise à améliorer la liquidité des entreprises touchées par la récession économique actuelle, sans provoquer de distorsions indues de la concurrence. Une réduction sensible du coût du crédit peut représenter un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique».
La mesure envisagée par les autorités italiennes répond aux conditions fixées par le cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État (voir IP/08/1993 ). Ce mécanisme a une durée limitée et il ne s'adresse qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1 er juillet 2008. Il s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures que l'Italie met en place au titre du cadre temporaire: trois autres mesures ont ainsi été autorisées par la Commission cette semaine (voir IP/09/825 et IP/09/852 ).
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 268/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
