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Aides d'État: la Commission autorise la garantie de l'État finlandais en faveur de la Kaupthing Bank

European Commission - IP/09/82   21/01/2009

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IP/09/82

Bruxelles, le 21 janvier 2009

Aides d'État: la Commission autorise la garantie de l'État finlandais en faveur de la Kaupthing Bank

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, l'octroi par la Finlande d'une garantie d'État allant de pair avec des mesures prises par le secteur privé en faveur des déposants de la succursale finlandaise de la Kaupthing Bank, établissement insolvable. Cette mesure offre aux banques qui ont intégralement dédommagé les déposants finlandais de la Kaupthing une garantie contre les risques juridiques. La Commission a constaté que cette mesure était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495). En particulier, elle est nécessaire pour maintenir la confiance sur les marchés financiers et se limite au minimum nécessaire pour atteindre cet objectif. La Commission a donc conclu que ce mécanisme représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie finlandaise et qu’il était, de ce fait, conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «cette garantie d'État conjuguée aux mesures prises par les banques finlandaises contribuera à maintenir la confiance des déposants et la stabilité du secteur bancaire finlandais. La décision prise par la Commission illustre une nouvelle fois l'intérêt que présente la politique en matière d'aides d'État en cette période de crise financière».

La faillite de l'établissement islandais, la Kaupthing Bank h.f., a entraîné également celle de sa succursale finlandaise. De ce fait, les déposants de la succursale n'ont pas été en mesure de procéder à des retraits immédiats ou auraient pu perdre une partie de leurs dépôts. Craignant une perte de confiance plus importante de la part des déposants finlandais en général, les principales banques finlandaises ont proposé de dédommager intégralement les déposants.

Les trois banques commerciales concernées - Nordea Bank Finland plc, OP-Pohjola Group Central Cooperative et Sampo Bank plc – et une structure ad hoc ont repris les créances privées et d'autres actifs de la Kaupthing Bank h.f. et réglé toutes les créances en Finlande. L'État finlandais a accordé une garantie aux participants afin de couvrir les risques juridiques, c'est-à-dire les pertes économiques susceptibles de découler des demandes de recouvrement des créances ou des demandes d'insolvabilité équivalentes.

Si cette garantie fait intervenir des ressources d'État, la mesure considérée contribue clairement à la mise en œuvre de dispositions prises par le privé en vue de rétablir la confiance dans le secteur bancaire finlandais et, de manière plus générale, dans l'économie finlandaise. Outre l'existence de liquidités suffisantes, la confiance du public représente une des conditions essentielles du bon fonctionnement du secteur bancaire. Par conséquent, si ce problème de manque de confiance n'était pas réglé, non seulement il créerait des difficultés pour le secteur bancaire mais, en raison du rôle clé que joue ce secteur dans la fourniture de crédits au reste de l'économie, il aurait un effet de contagion systémique dommageable sur l'ensemble de l'économie finlandaise.

En outre, compte tenu de la coopération envisagée entre les autorités finlandaises et islandaises, le risque que les demandes de recouvrement de créances se concrétisent paraît faible, ce qui à son tour minimise le risque juridique lié aux créances et, partant, le montant du dédommagement éventuel à verser par l'État.

La Commission a donc considéré que la garantie prévue ne créerait pas de distorsions excessives de la concurrence dans le marché unique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro NN2/2009, sur le site internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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