Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/813

Bruxelles, 19 Mai 2009

Aides d'Etat: La Commission lance une consultation sur un projet de Lignes directrices relatives aux réseaux à haut débit

La Commission européenne a publié, dans le cadre d'une consultation publique, un projet de Lignes directrices relatives à l'application des règles communautaires sur les aides d'Etat au financement public des réseaux à haut débit. Le principal enjeu de cette discussion concerne le financement public des réseaux à très haut débit, aussi appelés "réseaux de nouvelle génération". Les Etats membres et les parties intéressés sont invités à soumettre leurs points de vue sur le projet pour le 22 juin 2009. Sur la base des commentaires reçus, la Commission prévoit d'adopter les Lignes directrices définitives sur le haut débit plus tard cette année.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: " Je suis impatiente d'entendre le point de vue des parties intéressées sur notre projet de Lignes directrices sur le haut débit. Mon objectif est de fournir un cadre de référence clair et prévisible pour l'application des règles communautaires sur les aides d'Etat dans ce secteur stratégique. Ceci est d'autant plus important dans la situation économique actuelle que les investissements dans cette infrastructure essentielle peuvent encourager la reprise économique sur le court terme et permettre des bénéfices sur le long terme pour la compétitivité européenne".

La politique de la Commission relative au financement public des réseaux à haut débit se fonde sur son expérience dans plus de quarante décisions individuelles. Cette politique a permis au financement public d'être orienté vers les zones rurales et éloignées dans lesquelles les opérateurs de marché n'ont pas d'incitations suffisantes pour fournir les services de haut débit adéquats. Les règles sur les aides d'Etat ont aussi permis de s'assurer que l'intervention publique n'a pas évincé l'investissement privé et a introduit de la concurrence dans les zones dans lesquelles les consommateurs ne bénéficiaient pas auparavant d'un choix. La politique d'aide d'Etat de la Commission en la matière a contribué de manière significative à ce que soit atteint l'objectif primordial de l'Union européenne de faciliter l'accès au haut débit de tous les citoyens européens.

La première partie du projet de Lignes directrices relatives au haut débit présente la politique de la Commission et sa pratique décisionnelle passée dans les cas individuels de financement public des réseaux "à haut débit traditionnels" afin d'aider les Etats membres à orienter des financements publics en hausse (voir le financement public prévu dans le cadre du plan de relance économique européen, IP/08/1771 ) de la manière la plus efficace et en conformité avec les règles communautaires sur les aides d'Etat.


La deuxième partie du projet de Lignes directrices porte sur le financement public du très haut débit, aussi appelé "réseaux de nouvelle génération" qui sont capables de fournir des services d'accès au haut débit dans des conditions améliorées par rapport aux réseaux à haut débit traditionnels. Le déploiement de ces réseaux constitue un changement technologique majeur sur le marché du haut débit qui nécessite des investissements significatifs de la part des opérateurs de télécommunications électroniques et la Commission a pour objectif d'encourager et de soutenir le lancement rapide et opportun de ces réseaux.  

En substance, l'approche méthodologique et analytique de la Commission qui est proposée serait fondée sur la distinction existante entre les zones dans lesquelles il existe un manque d'accès au haut débit (zone blanche), les zones dans lesquelles seulement une infrastructure de réseaux est déployée (zone grise) et les zones dans lesquelles au moins deux infrastructures de haut débit concurrentes sont présentes (zones noires). La position de la Commission à l'égard d'un soutien public au déploiement de réseaux à haut débit varie d'un point de vue positif pour les zones blanches à une analyse plus critique pour les zones dans lesquelles un investissement privé a déjà eu lieu ou est susceptible d'intervenir et dans lesquelles la concurrence est effective. Le projet de Lignes directrices indique également un certain nombre de conditions qui devraient être remplies dans le cadre de l'analyse de la compatibilité au regard de l'article 87-3 (c) du traité.

Les Etats membres et les parties intéressés sont maintenant invitées à commenter le projet de règles et de conditions que la Commission suggère d'appliquer au financement public des réseaux de nouvelle génération. Les Etats membres seront également invités à participer très prochainement à une réunion multilatérale sur ce sujet.

Le projet de Lignes directrices sur le haut débit est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm

Les traductions dans les autres langues du projet de Lignes directrices sur le haut débit ainsi que tous les commentaires reçus lors de la consultation seront aussi publiés sur cette page.

 


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website