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IP/09/793

Bruxelles, le 15 mai 2009

Aides d'État: la Commission approuve le régime temporaire britannique de bonifications d'intérêts destiné à contrer le resserrement du crédit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime proposé par le Royaume-Uni pour aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit dans le contexte de la crise économique actuelle. Cette mesure permet aux autorités nationales, régionales et locales d'accorder une aide sous la forme de bonifications d'intérêt pour les prêts de toute durée conclus d'ici au 31 décembre 2010. Le régime réunit les conditions fixées par l’encadrement temporaire de la Commission en faveur des mesures d'aides d'État, qui accorde aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire pour faciliter l'accès aux sources de financement dans la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993). En particulier, le régime est limité dans le temps et il s'applique aux entreprises qui ne rencontraient pas de difficultés avant le 1er juillet 2008. Il est dès lors compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «La mesure britannique facilite l'accès aux liquidités des entreprises touchées par la récession économique actuelle sans provoquer de distorsions indues de la concurrence. Elle propose une baisse importante du coût des emprunts, ce qui constitue un moyen efficace d'encourager les investissements des entreprises et la reprise économique».

Les autorités britanniques ont conçu la mesure sur la base des dispositions de l’encadrement temporaire relatif aux aides d'État (voir IP/08/1993) qui concernent les aides sous la forme de bonifications d'intérêts. Celles-ci pourront s’appliquer aux emprunts contractés au plus tard au 31 décembre 2010 et uniquement pour les intérêts à rembourser avant le 31 décembre 2012. Après cette date, les entreprises auront à accepter les taux du marché. Le régime ne s'applique pas aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 1er juillet 2008.

Le régime fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures autorisées en vertu de l’encadrement temporaire des aides d'État au Royaume-Uni (pour les aides compatibles de faible montant, voir IP/09/215, pour les aides temporaires sous la forme de garanties de prêt et les aides temporaires pour la production de produits verts, voir IP/09/333).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro de référence N 257/2009 sur le site Internet de la DG concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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