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Concentrations : la Commission approuve le projet de rachat d'Hypo Real Estate par le Fonds allemand de Stabilisation des Marchés Financiers

European Commission - IP/09/791   15/05/2009

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IP/09/791

Bruxelles, le 15 mai 2009

Concentrations : la Commission approuve le projet de rachat d'Hypo Real Estate par le Fonds allemand de Stabilisation des Marchés Financiers

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement CE sur les concentrations, l'acquisition de l'établissement financier allemand Hypo Real Estate AG ("HRE") par le Fonds de Stabilisation des Marchés Financier, détenu par l'Etat allemand ("SoFFin"). Elle est parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. Il s'agit de la première nationalisation d'une banque notifiée à la Commission en application du règlement CE sur les concentrations depuis le début de la crise financière.

SoFFin a été créé par une disposition législative de la République fédérale d'Allemagne en Octobre 2008, dans le but d'agir comme véhicule d'intervention publique pour aller à l'encontre des implications de la crise financière actuelle et stabiliser le système financier en Allemagne. A cette fin, SoFFin est, entre autre, habilité à acquérir des parts dans les établissements financiers. SoFFin est administré par l'Agence de Stabilisation des Marchés Financiers et contrôlé par l'Etat Fédéral allemand par l'intermédiaire du Ministère Fédéral des Finances.

HRE est un établissement financier allemand essentiellement actif dans le financement de projets immobiliers à vocation commerciale et d'infrastructures publiques, ainsi que sur les marchés financiers et dans la gestion d'actifs. Pour son refinancement, HRE est habilité à émettre, et émet, des obligations adossées à des créances hypothécaires et des entités publiques ("Pfandbriefe").

La Commission a dû analyser le projet de transaction en application du règlement CE sur les concentrations dans la mesure où les dispositions légales de la loi allemande relative à la stabilité des marchés financiers et la situation de fait ne garantissaient pas que HRE puisse agir en tant qu'ensemble économique distinct et doté d'un pouvoir de décision autonome et séparément des autres entreprises contrôlées par l'Etat à l’issue de l'opération, en particulier la Kreditanstalt für Wiederaufbau ("KfW"). Tant HRE que KfW seront contrôlés par le Ministère fédéral des finances à l'issue de l'opération et toutes les deux dépassent les seuils de chiffre d'affaires du règlement CE sur les concentrations. Sur cette base, la Commission a conclu que l'opération relevait de sa compétence, sans qu'il ait été nécessaire d'analyser plus précisément d'autres entreprises contrôlées par l'Etat.

Le projet de transaction ne soulève aucun problème de concurrence. La Commission a évalué les chevauchements d'activité entre HRE et KfW et conclu que le projet de transaction n'aurait qu'un impact négligeable sur la concurrence. La Commission a donc approuvé le projet de transaction sans conditions

En vertu des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux aides d'Etat, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les mesures publiques de soutien à HRE le 7 mai 2009 (voir IP/09/712). Cette enquête séparée demeure ouverte.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir :

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/m110.html#m_5508


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