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IP/09/786

Bruxelles, 14 mai 2009

Marché intérieur de l'électricité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Slovaquie

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Slovaquie, car elle considère que ce pays ne garantit pas un accès non discriminatoire au réseau de transport comme le prévoit la directive concernant des règles communes applicables au marché intérieur de l'électricité[1]. La Commission considère que l'accès de tiers au réseau est un objectif essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur européen de l'électricité.

Les gestionnaires de réseau de transport doivent fournir aux utilisateurs de réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau. Le gestionnaire du réseau de transport slovaque accorde à certains participants au marché un accès préférentiel aux points d'interconnexion entre la Pologne et la Hongrie Le gestionnaire du réseau de transport slovaque n'offre donc pas sur le marché toute la capacité disponible du réseau. Par conséquent, l'accès au réseau de transport n'est pas accordé sans discrimination. La Commission considère que la Slovaquie ne s'est pas conformée à l'article 20, paragraphe 1 ni à l'article 9, point e), de la directive, qui imposent au gestionnaire du réseau de transport d'accorder aux tiers un accès sans discrimination au réseau.


[1] Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, JO L 176 du 15.7.2003, p. 7.


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