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Accès à la profession de transporteurs urbains et vicinaux : la Commission envoie un avis motivé à la Belgique

European Commission - IP/09/771   14/05/2009

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IP/09/771

Brussels, le 14 mai 2009

Accès à la profession de transporteurs urbains et vicinaux : la Commission envoie un avis motivé à la Belgique

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Belgique pour que la directive sur l'accès à la profession de transporteurs routiers s'applique aussi aux transporteurs urbains et vicinaux.

La directive 96/26/CE[1] établit des exigences de capacité professionnelle, financière et d'honorabilité que les entreprises de transport routier doivent satisfaire pour être autorisées à exercer leurs activités dans de bonnes conditions de sécurité.

En 2007, pour respecter la répartition des compétences institutionnelles entre le niveau fédéral et les régions, la Belgique a pris un arrêté excluant les transports urbains et vicinaux des règles nationales de transposition de la directive. Ces règles nationales n'ont toutefois pas été remplacées à ce jour par des règles équivalentes au niveau régional.

Les transporteurs urbains et vicinaux belges ne sont donc pas soumis aux règles de la directive qui doit pourtant s'appliquer à tous les transporteurs de passagers avec des véhicules de plus de neuf sièges.

La Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes si elle ne reçoit pas une réponse satisfaisante de la Belgique dans un délai de deux mois suite à l'avis motivé.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/transport/road/index_en.htm


[1] Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.


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