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Marchés publics: la Commission adresse une demande formelle à la Slovaquie concernant l'adjudication du service de télépéage par la Compagnie nationale des autoroutes

Commission Européenne - IP/09/768   14/05/2009

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IP/09/768

Bruxelles, le 14 mai 2009

Marchés publics: la Commission adresse une demande formelle à la Slovaquie concernant l'adjudication du service de télépéage par la Compagnie nationale des autoroutes

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande formelle à la Slovaquie concernant l'adjudication du service de télépéage par la Compagnie nationale des autoroutes (Národná diaľničná spoločnosť, a.s.).

Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur slovaque a exclu trois soumissionnaires de la procédure d'adjudication. D'après les informations dont dispose la Commission, les autorités slovaques pourraient avoir violé les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination établis dans la directive 2004/18/CE sur les marchés publics et dans le traité CE.

La demande formelle en question prend la forme d'une «lettre de mise en demeure», qui constitue la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut lancer la deuxième phase de la procédure, à savoir l'envoi d'un «avis motivé». Enfin, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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