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Marchés publics: la Commission demande à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour sur les marchés de fourniture d'hélicoptères

Commission Européenne - IP/09/765   14/05/2009

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IP/09/765

Bruxelles, 14 mai 2009

Marchés publics: la Commission demande à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour sur les marchés de fourniture d'hélicoptères

La Commission européenne a décidé, en application de l'article 228 du traité CE, d'adresser une demande officielle à l'Italie pour qu'elle se conforme à un arrêt de 2008 de la Cour de justice européenne. Dans cet arrêt (affaire C-337/05), la Cour a conclu que l'Italie avant manqué à ses obligations découlant des directives de l'UE relatives aux marchés publics en poursuivant la pratique ancienne consistant à attribuer directement des marchés à Agusta SpA pour l'achat d'hélicoptères Agusta et Agusta Bell conformes aux exigences de plusieurs corps civils et militaires, sans aucune procédure de mise en concurrence. La Commission considère que les autorités italiennes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, qui les oblige à mettre un terme à cette pratique illégale.

Les autorités italiennes ont argué du fait que les contrats de fournitures attribués dans le cadre de cette pratique illégale ne peuvent faire l'objet d'un appel d'offres car ils sont presque entièrement exécutés. En ce qui concerne les achats futurs d'hélicoptères, les autorités italiennes se sont engagées à se conformer aux règles relatives aux marchés publics mais elles n'ont fourni aucune information concernant les achats prévus ou envisagés, même à long terme.

La Commission considère que l'exécution de l'arrêt de la Cour impose au moins à l'Italie de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les règles de l'UE relatives aux marchés publics soient respectées à l'avenir et que la Commission soit régulièrement informée des procédures qui seront appliquées pour l'achat d'hélicoptères pendant une durée proportionnée à celle de la pratique illégale. La Commission considère que ces informations sont nécessaires pour s'assurer que la pratique illégale a cessé.

La Commission a donc demandé à l'Italie de se conformer immédiatement à l'arrêt de la Cour. Cette demande revêt la forme d'un «avis motivé» en application de l'article 228 du traité CE. Si les autorités italiennes ne se conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice et lui demander d'imposer une amende forfaitaire ou des pénalités à l'Italie.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction pour tous les États membres se trouvent à la page:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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