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IP/09/763

Bruxelles, le 14 mai 2009

Passation de marchés publics: la Commission assigne l’Irlande devant la Cour de justice à propos d’un contrat public de fournitures de marques d’identification pour animaux

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour européenne de justice à propos de la procédure d'attribution d'un contrat de fourniture de marques d'identification pour animaux, lancée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

La Commission estime que l’accord conclu par les autorités irlandaises est considéré comme un contrat public de fournitures et que la procédure d’attribution du contrat ne respecte pas les obligations imposées par l’article 53 de la directive 2004/18/CE, ni les principes d’égalité de traitement et de transparence, selon l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission est de cet avis parce que l’autorité contractante a appliqué des critères relatifs à la capacité du soumissionnaire d’exécuter le contrat en question comme des critères d’attribution, et non comme des critères de sélection et a en outre appliqué, au cours de la phase d'évaluation, des pondérations qui ont modifié l'importance relative des critères d'attribution par rapport à ce qui avait été publié.

En conséquence, la Commission est d’avis que la procédure d’attribution en question n’est pas conforme au droit communautaire en matière de passation de marchés publics.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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