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Transport ferroviaire: la Commission approuve une aide d’État pour London & Continental Railways et Eurostar

European Commission - IP/09/761   13/05/2009

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IP/09/761

Bruxelles, le 13 mai 2009

Transport ferroviaire: la Commission approuve une aide d’État pour London & Continental Railways et Eurostar

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui une aide d’État d’un montant de 5,169 milliards de livres sterling (GBP) pour la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Londres et la Manche et pour la restructuration d'Eurostar. Cette opération notifiée par le Royaume-Uni consiste en un soutien public sous la forme principalement d’annulation de dettes et permet de mettre en place une structure financière durable pour la liaison ferroviaire à grande vitesse. Un suivi indépendant de l’ensemble du processus sera assuré. De plus, le Royaume-Uni s’engage à respecter le «principe de l’aide unique». L’opération aura aussi pour résultat de dissocier l'infrastructure des activités de transport et de faire baisser fortement les redevances d'accès. Elle sera bénéfique pour la concurrence et pour les usagers dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs, qui aura lieu en 2010.

London & Continental Railways (LCR) est le maître d'ouvrage de «High Speed 1» (HS1), la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Londres et le tunnel sous la Manche, qui a été achevée en novembre 2007. LCR est aussi propriétaire d’Eurostar (UK) Limited (ou EUKL), qui exploite le service de trains Eurostar au Royaume-Uni.

La réalisation de HS1 nécessitait des garanties de l’État pour assurer l’apport de fonds privés. La Commission avait adopté sept décisions distinctes en matière d’aides d’État pour approuver les différentes mesures. Ces dispositions ont exposé le gouvernement britannique à une série de garanties et d'engagements à long terme, destinés à financer LCR et ses activités (infrastructure HS1, mise en valeur des terrains et EUKL). Elles ont entraîné des redevances d’accès très élevées qui pourraient entraver l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché et se sont révélées non viables du point de vue financier.

Les autorités britanniques ont notifié l’opération dans le but d'assurer une base commerciale et financière durable à chacune des activités de LCR et de mettre fin aux garanties et engagements à long terme. L'objectif est également de pouvoir se passer du soutien constant du secteur public et d'encourager la concurrence en matière de services internationaux, vu l'ouverture du marché en 2010.

La Commission a estimé que l'opération en question comporte des éléments d’aide d'État et est constituée de deux volets différents, qui doivent être distingués pour évaluer leur compatibilité avec le marché commun.

L’opération consiste, d’une part, à réorganiser le financement de l’infrastructure HS1, en prenant en charge toutes les dettes de LCR. En retour, les diverses garanties octroyées à LCR seront supprimées. Toutes les infrastructures liées aux activités seront regroupées en une seule entité, qui sera vendue. Les activités liées à l’infrastructure et celles liées au transport seront donc dégroupées. La période de concession du HS1 sera nettement raccourcie. Les redevances d’accès seront révisées et fortement réduites.

La Commission a vérifié que ces mesures étaient destinées à favoriser l’exécution d’un projet important d’intérêt européen et a estimé que la réorganisation financière de LCR était compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

D'autre part, l’opération consiste à restructurer EUKL en la recapitalisant, notamment pour permettre le renouvellement de son matériel roulant. Toutes les garanties dont bénéficie EUKL seront supprimées et ses relations avec les activités liées aux infrastructures se dérouleront désormais sur une base commerciale, aux prix du marché.

La Commission a estimé que le plan de restructuration respectait les prescriptions des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration. En particulier, la Commission s’est assurée que la restructuration s'accompagne de mesures compensatoires suffisantes en faveur d'éventuels concurrents. De ce point de vue, la Commission a jugé positive la dissociation des activités d'exploitation de celles liées aux infrastructures, et la future diminution importante des redevances d’accès. En conséquence, la Commission a déclaré la restructuration d’EUKL compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Enfin, la décision de la Commission prévoit certains engagements des autorités britanniques destinés à assurer le suivi adéquat de l'ensemble de l'opération. Les autorités britanniques ont accepté d'examiner avec la Commission une liste de conseillers financiers indépendants qui aideraient celle-ci à assurer le suivi de la présente décision. Le Royaume-Uni s’est aussi engagé à appliquer le «principe de l’aide unique» pour empêcher l'octroi d'aides à la restructuration supplémentaires à l'avenir.


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