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IP/09/ 745

Bruxelles, le 13 mai 2009

Ententes: la Commission inflige une amende de 1,06 milliard d'Euros à Intel pour abus de position dominante et lui ordonne de mettre un terme à ses pratiques illégales

La Commission europée nne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l'abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours. Tout au long de la période d'octobre 2002 à décembre 2007, Intel a occupé une position dominante sur le marché mondial des processeurs x86, détenant une part de marché d'au moins 70%. La Commission a jugé qu'Intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d'ordinateurs à la condition qu'ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d'un grand distributeur à la condition qu'il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. Ces remises et paiements ont effectivement empêché les clients - et, en fin de compte, les consommateurs - de se tourner vers des produits alternatifs. Deuxièmement, Intel a effectué des paiements directs en faveur des fabricants d'ordinateurs dans le but d'arrêter ou de retarder le lancement de produits spécifiques contenant des processeurs x86 de concurrents et de limiter les circuits de vente utilisés pour ces produits. La Commission a estimé que ces pratiques constituaient, de la part d'Intel, des abus de position dominante sur le marché des processeurs x86, lesquels ont porté préjudice aux consommateurs dans l'ensemble de l'EEE. En réduisant la capacité des concurrents à se livrer concurrence par la qualité intrinsèque de leurs produits, les agissements d'Intel ont porté atteinte à la concurrence et à l'innovation. La Commission surveillera activement le respect de la présente décision par Intel. Le marché mondial des processeurs x86 représente actuellement près de 22 milliards d'EUR (30 milliards d'USD) par an, l'Europe prenant environ 30% de ce montant à son compte.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Intel a causé du tort à des millions de consommateurs européens en cherchant délibérément à exclure les concurrents du marché des puces informatiques pendant des années. Une infraction aussi grave et d'une telle durée aux règles antitrust de l'UE ne peut être tolérée».

Les fabricants d'ordinateurs concernés par les agissements d'Intel évoqués dans la décision de la Commission sont: Acer, Dell, HP, Lenovo et NEC. Le distributeur concerné est Media Saturn Holding, propriétaire de la chaîne MediaMarkt.

Remises et paiements conditionnels

Intel a accordé des remises à des fabricants d'ordinateurs à la condition qu'ils s'approvisionnent exclusivement ou quasi-exclusivement auprès d'elle, du moins dans certains segments:

  • Intel a accordé des remises au fabricant d'ordinateurs A de décembre 2002 à décembre 2005 à la condition que ce fabricant n'achète que des processeurs Intel;

  • Intel a accordé des remises au fabricant d'ordinateurs B de novembre 2002 à mai 2005 à la condition que ce fabricant lui achète au minimum 95 % des processeurs dont il avait besoin pour ses ordinateurs de bureau de gestion (les 5 % restants que le fabricant d'ordinateurs B pouvait acheter au fabricant de circuits intégrés concurrent AMD étaient eux-mêmes soumis à d'autres conditions restrictives exposées ci-dessous);

  • Intel a accordé des remises à un fabricant d'ordinateurs C d'octobre 2002 à novembre 2005 à la condition que ce fabricant lui achète au minimum 80 % des processeurs dont il avait besoin pour ses ordinateurs de bureau et ses ordinateurs bloc-notes;

  • Intel a accordé des remises à un fabricant d'ordinateurs D en 2007 à la condition que ce fabricant s'adresse à elle pour couvrir la totalité de ses besoins en processeurs pour ses ordinateurs bloc-notes.

En outre, Intel a effectué des paiements directs au grand distributeur Media Saturn Holding d'octobre 2002 à décembre 2007 à la condition qu'il ne vende que des PC équipés de processeurs Intel dans tous les pays dans lesquels il exerce des activités.

Certaines remises peuvent entraîner une baisse des prix pour les consommateurs. Toutefois, lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché, les remises subordonnées à l'achat d'une quantité moins élevée de produits de concurrents ou à l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformément à une jurisprudence constante des juridictions communautaires, à moins que l’entreprise dominante ne puisse avancer des raisons spécifiques justifiant leur application dans des cas bien précis.

Dans sa décision, la Commission conteste, non pas les remises en elles-mêmes, mais les conditions auxquelles Intel les a accordées. Les fabricants d'ordinateurs étant dépendants d'Intel pour une grande partie de leur approvisionnement en processeurs x86, seule une partie limitée de leurs besoins pour ces produits est ouverte à tout moment à la concurrence.

Intel a structuré sa politique de prix de manière telle qu'un fabricant d'ordinateurs ayant choisi d'acheter des processeurs AMD pour la partie de ses besoins qui était ouverte à la concurrence perde la remise (ou du moins une grande partie de celle-ci) qu'Intel prévoyait pour la partie bien plus importante de ses besoins pour laquelle le fabricant d'ordinateurs n'avait d'autre choix que d'acheter à Intel. Le fabricant d'ordinateurs devrait donc payer à Intel un prix plus élevé pour chacun des processeurs fournis pour lesquels il n'avait pas d'autre choix que de s'approvisionner auprès d'Intel. En d'autres termes, si un fabricant d'ordinateurs refusait d'acheter la quasi-totalité de ses processeurs x86 à Intel, il se verrait privé de la possibilité de bénéficier d'une remise importante sur chacun de ses volumineux achats de processeurs à Intel.

Par ailleurs, pour pouvoir concurrencer les remises d'Intel, pour la partie des besoins des fabricants d'ordinateurs ouverte à la concurrence, un concurrent tout aussi efficace qu'Intel aurait dû offrir, pour ses processeurs, un prix inférieur au coût de production de ces derniers, même si leur prix moyen était inférieur à celui d'Intel.

Le fabricant de circuits intégrés concurrent AMD a par exemple offert gratuitement un million de processeurs à un fabricant d'ordinateurs déterminé. Si ce dernier les avait tous acceptés, il aurait perdu la remise d'Intel sur les millions de processeurs qu'il devait encore acheter et aurait été lésé pour le simple fait d'avoir accepté cette offre hautement concurrentielle. Au bout du compte, le fabricant d'ordinateurs n'a accepté gratuitement que 160 000 processeurs.

Les remises accordées par Intel ont compromis la capacité des fabricants concurrents d'affronter la concurrence et d'innover, ce qui a contribué à réduire les possibilités de choix pour les consommateurs.

Des remises telles que celles appliquées par Intel sont jugées, dans de nombreux territoires à travers le monde, anticoncurrentielles et illégales parce qu'elles ont pour effet pratique de priver les consommateurs de la possibilité de choisir les produits dont ils ont besoin.

Paiements visant à empêcher la vente de produits concurrents spécifiques

Intel s’est aussi directement ingérée dans les relations entre les fabricants d'ordinateurs et AMD. Elle a effectué des paiements au profit de fabricants d’ordinateurs - sans aucun lien avec d’éventuels achats particuliers de sa part - à condition qu’ils retardent ou annulent le lancement de produits spécifiques équipés de processeurs AMD et/ou a imposé des restrictions à la distribution de certains de ces produits. La Commission a constaté que ces paiements ont eu pour effet potentiel d'empêcher l’entrée sur le marché de produits pour lesquels il existait une demande des consommateurs. Elle a constaté ce qui suit:

  • Pour les 5% d’activités du fabricant d’ordinateurs B ne faisant pas l’objet de la remise conditionnelle décrite ci-dessus, Intel a effectué d'autres paiements en faveur de ce dernier à la condition qu’il:

  • ne vende des ordinateurs de gestion équipés de processeurs AMD qu’aux petites et moyennes entreprises;

  • ne vende des ordinateurs de gestion équipés de processeurs AMD que par le biais de circuits de distribution directs (et non par l'intermédiaire de distributeurs) et

  • retarde de 6 mois le lancement en Europe de son premier ordinateur de gestion équipé de processeurs AMD.

  • Intel a effectué des paiements au profit du fabricant d'ordinateurs E à condition qu’il reporte à janvier 2004 le lancement d'un bloc-notes équipé de processeurs AMD, initialement prévu pour septembre 2003.

  • Avant d’accorder la remise conditionnelle au fabricant d'ordinateurs D décrite ci-dessus, Intel a effectué des paiements en sa faveur à condition qu’il reporte à la fin de l’année 2006 le lancement de blocs-notes équipés de processeurs AMD, initialement prévu pour septembre 2006.

La Commission a acquis des preuves de l'existence de plusieurs des conditions considérées comme illégales dans la décision en matière d’ententes, même si celles-ci ne figurent pas explicitement dans les contrats Intel.

Il s’agit de toute une série d’éléments de preuve datant de l’époque des faits, tels que des courriers électroniques obtenus notamment lors d’inspections sur place effectuées inopinément, de réponses à des demandes formelles de renseignements et de plusieurs déclarations officielles faites devant la Commission par les autres entreprises concernées. Il est en outre prouvé qu’Intel avait tenté de dissimuler les conditions liées à ses paiements.

Les processeurs x86 constituent l’élément essentiel du matériel informatique. La décision contient un large éventail de preuves datant de l’époque des faits, montrant qu'AMD, pratiquement le seul concurrent d'Intel sur le marché, était généralement perçu, par les fabricants d'ordinateurs et Intel elle-même, comme ayant amélioré sa gamme de produits, constituant un concurrent viable et présentant une menace croissante pour la concurrence. La décision constate que les pratiques d'Intel ne relevaient pas d’une concurrence fondée sur la qualité intrinsèque des produits respectifs d’Intel et d’AMD, mais plutôt d'une stratégie visant à tirer parti de la solide implantation d’Intel sur le marché à l’époque.

Le chiffre d'affaires réalisé par Intel au niveau mondial en 2007 s’est élevé à 27 972 millions d’EUR (38 834 millions d'USD). Dans cette affaire, l'amende tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256 ), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des ventes de processeurs x86 réalisées par Intel dans l'Espace économique européen (EEE). La durée de l’infraction fixée dans la décision est de cinq ans et trois mois.

L'enquête de la Commission faisait suite à des plaintes déposées par AMD en 2000, 2003 et 2006 (la dernière ayant été adressée à l'autorité allemande de la concurrence et ensuite examinée par la Commission européenne). La décision de la Commission fait suite à une communication des griefs adressée en juillet 2007 (voir MEMO/07/314 ), une communication des griefs complémentaire adressée en juillet 2008 (voir MEMO/08/517 ) et une lettre envoyée à Intel en décembre 2008 contenant d'autres éléments factuels se rapportant à la décision finale. Les droits de la défense d’Intel ont été pleinement respectés dans cette affaire.

Voir aussi MEMO/09/235 .


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