IP/09/744
Bruxelles, le 12 mai 2009
Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation d'Allied Irish Bank
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une recapitalisation d’urgence d'Allied Irish Bank par les autorités irlandaises, pour un montant de 3,5 milliards €. La Commission a pu constater que la mesure était conforme à ses communications relatives aux aides d'État dans le contexte de la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). Elle est en particulier d’une portée limitée, appelle le versement d’une rémunération adéquate et prévoit des garde-fous afin de réduire autant que possible les distorsions de concurrence. Cette mesure constitue un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie irlandaise et est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cet apport de capitaux permettra à Allied Irish Bank de faire face à la crise financière tout en évitant des distorsions de concurrence indues. La Commission a encore une fois démontré qu'elle est à même de statuer de manière efficace sur des mesures visant à stabiliser la situation de banques touchées par la crise, une fois qu'elle est en possession d'informations complètes et d'engagements suffisants.»
Le 22 avril 2009, les autorités irlandaises ont informé officiellement la Commission de leur intention de recapitaliser Allied Irish Bank par un apport de 3,5 milliards €.
En raison de la crise financière actuelle, même les banques qui respectent les ratios réglementaires de solvabilité sont susceptibles de se retrouver dans une situation périlleuse et de devoir renforcer leur capital. Outre les problèmes provoqués par la crise financière mondiale, certains faits récents concernant la forte diminution de la valeur des actions d'Allied Irish Bank ont accentué la nécessité de rassurer les marchés financiers sur la stabilité de la banque.
Les actions à émettre constitueront des fonds propres de catégorie 1. Elles produiront un dividende de 8 % payable annuellement, à la discrétion de la banque et prioritairement par rapport aux dividendes sur les actions ordinaires, et seront assorties de bons de souscription détachables après cinq ans. Ce dividende pourra être payé en espèces ou, si la banque ne dispose pas des liquidités nécessaires, en actions ordinaires. Les actions conféreront 25 % des droits de vote d'Allied Irish Bank. La banque pourra racheter les actions au pair pendant une période maximale de cinq ans. Au-delà, elle pourra les racheter à un prix correspondant à 125 % de leur valeur nominale. Aucun dividende ne pourra être versé sur les actions ordinaires si l'État irlandais ne touche pas de dividendes sur les actions à émettre. Lors de l'achat des actions préférentielles, l'État irlandais se verra en outre accorder une option d'achat de 25 % des actions ordinaires détenues par la banque (les «bons de souscription»), option qu'il pourra exercer entre le cinquième et le dixième anniversaire de l'achat des actions préférentielles.
La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée respectait les conditions énoncées dans ses communications (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). La mesure en question satisfait en particulier aux critères suivants:
- nécessité: Allied Irish Bank occupe une place importante dans le paysage financier irlandais et une perte de confiance aurait pu aggraver encore la situation financière et générer des effets secondaires préjudiciables à l’économie dans son ensemble;
- contribution propre appropriée: une rémunération de 8 % par an est compatible avec la communication de la Commission sur la recapitalisation. La Commission a également tenu compte du fait que la probabilité de rendement pour l'État irlandais est renforcée par la possibilité de payer le dividende à la fois en espèces et en actions ordinaires et par l'existence de bons de souscription;
- prévention des distorsions indues de la concurrence: la mesure proposée prévoit des règles de conduite suffisantes pour empêcher toute utilisation abusive de l'aide publique, telles que l'interdiction de faire la publicité de l'aide, des restrictions sur le paiement des dividendes et sur le salaire des cadres supérieurs, la nomination de représentants de l'intérêt public au sein du conseil d'administration, ainsi que la présentation d'un plan de restructuration dans un délai de six mois après l'appréciation par la Commission et son autorisation.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N241/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
