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Aides d'État: la Commission autorise l'octroi par la Belgique et le Luxembourg d’aides supplémentaires à Fortis

European Commission - IP/09/743   12/05/2009

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IP/09/743

Bruxelles, le 12 mai 2009

Aides d'État: la Commission autorise l'octroi par la Belgique et le Luxembourg d’aides supplémentaires à Fortis

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, des aides supplémentaires des États belge et luxembourgeois résultant des modifications apportées à l’accord passé entre Fortis Holding, BNP Paribas, Fortis Banque et les autorités belges et luxembourgeoises. La Commission a estimé que les mesures en faveur de Fortis Banque et Fortis Holding étaient limitées au minimum nécessaire pour atteindre leur objectif et étaient donc compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les aides supplémentaires raisonnablement calibrées en faveur de Fortis étaient nécessaires pour permettre la réalisation de la cession de la banque à BNP Paribas. Je suis certaine que, combinée à BNP Paribas, Fortis Banque sera viable».

Le 3 décembre 2008, la Commission a autorisé les aides octroyées par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour sauver Fortis Banque et Fortis Banque Luxembourg (actuellement Banque Générale du Luxembourg), (voir IP/08/1884), estimant que la cession de Fortis Banque à BNP Paribas, parallèlement à d'autres mesures, permettrait de rétablir la viabilité à long terme de la banque.

Le 12 décembre 2008, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu la vente à BNP Paribas et requis une consultation des actionnaires, ce qui a entraîné des modifications des conditions de l’opération en faveur de Fortis Holding. Malgré ces améliorations, les actionnaires de Fortis ont rejeté cet accord le 11 février 2009, déclenchant une renégociation de l’opération entre les États belge et luxembourgeois, Fortis Holding et BNP Paribas. Selon le nouvel accord, daté du 12 mars 2009, la Belgique a accepté d'assumer une plus grande part du risque du véhicule d’investissement qui achètera les actifs dépréciés de Fortis Banque, l'exposition de Fortis Holding se trouvant réduite en conséquence. La Belgique a également offert de fournir des garanties sur un nouveau prêt de 1 milliard d'euros de Fortis Banque à Fortis Holding et sur les engagements financiers de Fortis Holding envers Fortis Banque. Enfin, la Belgique a donné à Fortis Holding une option d’achat sur les actions de BNP Paribas qu’elle acquerra. La Belgique a aussi accepté d’accorder à Fortis Banque une garantie mezzanine, également appelée garantie en deuxième perte, sur le portefeuille d’instruments de crédits structurés détenu par Fortis Banque. En outre, la Belgique a accepté que le véhicule d'investissement, dans lequel elle assume la majeure partie du risque, acquière encore d’autres actifs dépréciés de Fortis Banque. Enfin, la Banque Générale du Luxembourg sera recapitalisée par le Luxembourg.

Compte tenu des circonstances très particulières et peu courantes de cette affaire, la Commission a conclu que les mesures décrites constituaient le minimum nécessaire pour obtenir l’approbation des opérations du début octobre 2008 par les actionnaires de Fortis Holding et permettre la cession de Fortis Banque à BNP Paribas. La Commission a estimé que Fortis Banque, combinée à BNP Paribas, sera viable.

La Commission a également estimé que les mesures libérant Fortis Banque de certains actifs dépréciés étaient conformes à sa communication sur le traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/322). Plus particulièrement, l'État belge achètera ou garantira les crédits structurés à un prix nettement inférieur à leur valeur économique réelle, ce qui signifie, en d'autres termes, qu'une partie importante des pertes sera supportée par Fortis Banque.

Enfin, les distorsions de concurrence qui résulteraient de ces nouvelles aides seront maintenues au minimum. Plus particulièrement, la nouvelle entité s'est engagée à ne pas s’étendre par des acquisitions sur les marchés bancaires belge et luxembourgeois.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros N 255/2009 et N 274/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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