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Aides d'État: la Commission autorise les modifications apportées à l’aide accordée par la Lettonie à JSC Parex Banka

European Commission - IP/09/732   11/05/2009

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IP/09/732

Bruxelles, le 11 mai 2009

Aides d'État: la Commission autorise les modifications apportées à l’aide accordée par la Lettonie à JSC Parex Banka

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE régissant les aides d'État, les modifications apportées à la mesure de recapitalisation (fonds propres de catégorie 2) de la banque lettone JSC Parex Banka initialement autorisée le 24 novembre 2008 (voir IP/08/1766). Les modifications proposées permettraient à la Lettonie d'acquérir des actions ordinaires et des obligations subordonnées à durée déterminée nouvellement émises. La Commission a jugé qu'elles étaient conformes à sa communication sur la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise actuelle (voir IP/08/1901). Plus particulièrement, la mesure prévoit une rémunération adéquate, n'excède pas le minimum nécessaire et est limitée dans le temps. Le régime d'aide modifié en faveur de JSC Parex Banka est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les modifications apportées à la recapitalisation de Parex Banka étaient nécessaires pour s'adapter au nouvel environnement réglementaire et financier en Lettonie. Cette décision démontre une fois de plus que les règles en matière d'aides d'État sont suffisamment souples pour faire face à une évolution rapide des marchés.»

Les ratios de fonds propres et de liquidité de JSC Parex Banka se sont détériorés en raison des effets continus de la crise financière et des exigences réglementaires récemment mises en œuvre en Lettonie. Il a donc été nécessaire de revoir les mesures de recapitalisation de la banque envisagées en novembre 2008, si bien qu'une série de modifications ont été notifiées à la Commission par la Lettonie le 29 mars 2009.

La Lettonie propose plus particulièrement de renforcer l'assise financière de la banque de manière à atteindre un taux d'adéquation des fonds propres de 11 % en émettant des actions ordinaires et des obligations subordonnées à durée déterminée, correspondant respectivement à des fonds propres de catégorie 1 et 2, que l'État acquerrait en contrepartie d'une rémunération adéquate.

Au terme de son enquête, la Commission a jugé que ces modifications étaient conformes aux conditions énoncées dans sa communication sur la recapitalisation des banques dans le contexte de la crise actuelle (voir IP/08/1901)

Plus particulièrement, la rémunération versée à l'État letton en contrepartie de la recapitalisation de la banque serait fondée sur les recommandations de la Banque centrale européenne, tenant compte des coûts réels des prêts consentis sur fonds publics, d'une prime de risque adéquate et d'une commission. De plus, l'autorité de surveillance lettone a confirmé que les capitaux injectés correspondaient au minimum requis pour maintenir JSC Parex Banka en activité jusqu'à ce qu'elle puisse entamer sa restructuration. Par ailleurs, l'État s'est engagé à se retirer du capital de JSC Parex Banka à moyen terme et, enfin, la Lettonie maintient son engagement à présenter sous peu un plan de restructuration de la banque.

La Commission en a conclu que les modifications étaient nécessaires et suffisantes pour rétablir la confiance du marché dans JSC Parex Banka.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 189/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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