IP/09/731

Bruxelles, le 11 mai 2009

Aviation: la Commission propose un nouveau cadre pour la réglementation des redevances de sûreté

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition de directive sur les redevances de sûreté aérienne en Europe. Cette proposition fait suite à un rapport récent sur le financement de la sûreté aérienne. Les objectifs sont de garantir, lors de la détermination du niveau des redevances, la transparence, l’absence de discrimination et la consultation des compagnies aériennes, ainsi que l’existence d’un lien entre coûts et redevances de sûreté. Il est également proposé d'établir une autorité de supervision indépendante dans chaque État membre.

Sur fond de situation économique globale délicate, M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne responsable des transports, a déclaré: «Des mesures d’envergure ont été prises pour assurer la protection des personnes qui utilisent les transports aériens. Cela a accru les coûts de sûreté pour les passagers. Nous devons faire le nécessaire pour que les services de sûreté aient le meilleur rapport coût/efficacité possible».

Actuellement, le recouvrement des coûts de sûreté aérienne est réglementé au niveau national. Cependant, les informations fournies aux passagers à propos de ces coûts ne sont pas toujours adéquates et les compagnies aériennes ne sont pas systématiquement consultées dans tous les aéroports de l’UE. Cette situation empêche l'existence de conditions de concurrence véritablement équitables pour les aéroports et pour les transporteurs aériens, ce qui est particulièrement critique à l'heure où l'ensemble du secteur de l'aviation doit relever d'importants défis.

Selon un rapport récent de la Commission, pour assurer une concurrence équitable et non faussée entre compagnies aériennes et entre aéroports, il est indispensable que les redevances de sûreté ne soient pas discriminatoires et soient strictement limitées à la compensation des coûts engagés^[1]. C'est pourquoi la Commission européenne propose d’appliquer les principes communs ci-dessous au prélèvement des redevances de sûreté dans les aéroports de la Communauté.

1. Non-discrimination: les redevances de sûreté ne doivent pas entraîner de discrimination entre les passagers aériens ou entre les compagnies aériennes.

2. Consultation: les compagnies aériennes doivent être consultées au sujet des redevances de sûreté, obligatoirement et régulièrement (une fois par an au moins). Les aéroports doivent tenir compte de l’avis des compagnies avant de prendre une décision et, à défaut d'accord, doivent justifier celle-ci.

3. Transparence: la transparence doit être garantie à trois niveaux:

• au niveau des aéroports: les aéroports doivent informer les compagnies aériennes sur les éléments utilisés comme base pour le calcul du niveau des redevances de sûreté (par exemple les services et les infrastructures offerts en échange des redevances, la méthode de calcul ou les investissements prévus);
• au niveau des compagnies aériennes: pour permettre aux aéroports d’évaluer correctement les besoins en matière d’investissements et de mieux adapter leurs infrastructures liées à la sûreté, les compagnies aériennes doivent transmettre en temps utile des informations telles que leurs prévisions de trafic;
• au niveau des États membres: il importe d’assurer la transparence en ce qui concerne l’incidence économique de mesures nationales de sûreté plus strictes que les exigences de l'UE.

4. Lien entre coûts et redevances: les redevances de sûreté doivent être exclusivement utilisées pour couvrir des dépenses de sûreté; à cet effet, il doit être tenu compte des aides et subventions accordées par les autorités à des fins de sûreté et du coût de financement des équipements, des installations et des activités de sûreté.

5. Autorité de supervision indépendante et règlement des différends: une autorité doit être établie dans chaque État membre pour assurer l'application correcte des mesures, et une procédure visant à régler les différends entre les aéroports et leurs usagers doit être établie.

^[1] Rapport de la Commission sur le financement de la sûreté aérienne, COM(2009) 30 final, 2.2.2009.