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Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire français permettant d’accorder des aides aux entreprises d’un montant maximal de 500 000 euros

European Commission - IP/09/72   19/01/2009

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IP/09/72

Bruxelles, le 19 janvier 2009

Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire français permettant d’accorder des aides aux entreprises d’un montant maximal de 500 000 euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, la première d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle. Cette mesure permet aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à certains organismes publics d'accorder, sur les deux années 2009 et 2010, des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Cette mesure permettra de donner une bouffée d’oxygène aux entreprises affectées par la conjoncture actuelle sans pour autant donner lieu à des distorsions de concurrence disproportionnées. Grâce à la réactivité des autorités françaises, la Commission a pu prendre sa décision très rapidement.»

Le régime remplit les conditions de l'encadrement temporaire de la Commission qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l’accès des entreprises au financement dans le contexte de la crise économique et financière (voir IP/08/1993). Le régime est par conséquent compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité CE, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre.

Le régime a été conçu sur la base des dispositions de l'encadrement temporaire relatives aux aides compatibles d’un montant limité. En particulier, le montant maximal de l’aide n’excède pas 500 000 euros par entreprise et le régime d’aides ne s’applique qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 ou qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais le sont devenues depuis en raison de la crise économique.

Ce régime est la première mesure autorisée pour la France en vertu du nouvel encadrement temporaire pour les aides d'État dont le contenu a été adopté en principe par la Commission le 17 décembre 2008. La France est le deuxième pays, après l’Allemagne (voir IP/08/2063), à faire usage de ce nouvel encadrement temporaire.

La décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 7/2009 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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