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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d'aide en faveur de la banque allemande Hypo Real Estate

European Commission - IP/09/712   07/05/2009

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IP/09/712

Bruxelles, le 7 mai 2009

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des mesures d'aide en faveur de la banque allemande Hypo Real Estate

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, sur les mesures d’aide publique en faveur de la banque allemande Hypo Real Estate. Il s’agit là d’un premier pas sur la voie de la définition d’une solution viable à long terme, en étroite coopération avec les autorités allemandes. Hypo Real Estate Holding AG (HRE) a bénéficié d’une aide au sauvetage sous la forme d’une garantie de l'État de 35 milliards d'euros, autorisée par la Commission le 2 octobre 2008 (voir IP/08/1453). La banque ayant toujours besoin de cette mesure pour assurer son financement, l'Allemagne a notifié une prolongation de la garantie en même temps que des mesures d'accompagnement en faveur de HRE. L’ouverture d’une enquête est habituelle pour les interventions publiques de cette ampleur et garantira la sécurité juridique des sociétés concernées, qui ont également la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Compte tenu de la situation difficile que connaît Hypo Real Estate et du montant élevé de l'aide concernée, la Commission a décidé de procéder à une enquête approfondie sur les mesures d'aide prises en faveur cette banque pour garantir sa sécurité juridique et permettre aux tiers intéressés de faire connaître leur point de vue.»

Le groupe Hypo Real Estate (groupe HRE) a son siège à Munich (Allemagne). Il affiche un bilan total de quelque 400 milliards d'euros et se compose principalement des sociétés suivantes: Hypo Real Estate Holding AG, Hypo Real Estate Bank AG, DEPFA Deutsche Pfandbriefbank AG, ainsi que la société irlandaise DEPFA Bank plc. Les banques du groupe HRE appartiennent à l'un des principaux émetteurs d'obligations sécurisées (Pfandbriefe).

Le groupe HRE opère actuellement dans les secteurs suivants: financement de l'immobilier commercial, secteur public & financement des infrastructures et marché des capitaux & gestion d'actifs. Il est présent en Europe, en Asie, en Amérique du nord et en Amérique du sud.

Le 2 octobre 2008, la Commission a autorisé une aide au sauvetage sous la forme d’une garantie de l'État de 35 milliards d'euros pour deux lignes de financement (voir IP/08/1453), conformément aux règles communautaires régissant les aides au sauvetage (voir MEMO/04/172). En outre, HRE a bénéficié d'une aide d'État sous la forme de garanties d'un montant de 52 milliards d'euros accordées par le fonds allemand de stabilisation des marchés financiers (SoFFin) dans le cadre d'un plan allemand de sauvetage du secteur bancaire, approuvé par la Commission le 12 décembre 2008 (voir IP/08/1966).

Conformément à la décision de la Commission relative aux aides au sauvetage, l’Allemagne a notifié, le 1er avril 2009, un plan de restructuration de HRE. Cette notification étend temporairement la légalité de la garantie de l'État de 35 milliards d'euros jusqu'à ce que la Commission ait terminé son appréciation. L’enquête approfondie permettra de déterminer si les mesures envisagées sont susceptibles de rétablir la viabilité à long terme de la banque, si l’aide publique est limitée au minimum nécessaire et, enfin, si des mesures devraient être mises en place afin de minimiser les distorsions potentielles de concurrence découlant de l’aide.

L'enquête concernera aussi l'acquisition, le 30 mars 2009, par SoFFin, de 20 millions d'actions nouvellement émises et sur la prolongation des garanties de 52 milliards d'euros accordées dans le cadre du plan allemand de sauvetage du secteur bancaire. Elle pourrait aussi porter sur une injection supplémentaire de capitaux par SoFFin.

L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de la question de savoir si les mesures en cause sont conformes aux règles communautaires régissant les aides d’État. Elle est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des bénéficiaires des aides et de leurs partenaires commerciaux et fournit l'occasion de tenir compte des observations formulées par les parties intéressées pour améliorer les mesures.


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