Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/711

Bruxelles, le 7 mai 2009

Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation de la Commerzbank

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, la recapitalisation de la Commerzbank. Dans le cadre de son plan de sauvetage financier, l'Allemagne a déjà accordé 8 milliards d'euros de capital à cette banque en décembre 2008 et prévoit d'y ajouter 10 milliards supplémentaires. L'Allemagne a notifié cette seconde tranche d'aide pour des raisons de sécurité juridique afin que la Commission puisse en vérifier la compatibilité avec les règles relatives aux aides d'État. Les plans notifiés ont convaincu la Commission que la Commerzbank était viable à long terme et que l'aide, réduite au minimum, n'entraînerait pas de distorsions indues de la concurrence. Elle a donc déclaré que l'aide était compatible avec les règles en vigueur.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La stabilité financière exige que les banques s'adaptent aux nouvelles conditions de marché et ajustent éventuellement leurs modèles économiques afin d'assurer leur viabilité à long terme. Les règles relatives aux aides d'État constituent le cadre juridique adéquat pour soutenir la récente évolution des banques vers un modèle durable. Elles permettent également de garantir que les banques qui perçoivent des aides n'en tirent pas bénéfice au détriment de leurs concurrents. Je me félicite de la coopération efficace de l'Allemagne qui nous a permis de parvenir à un bon résultat dans le cas de la Commerzbank.»

La banque

Après avoir acquis la Dresdner Bank, la Commerzbank (Coba) est devenue la deuxième plus grande banque privée allemande avec un bilan pro forma s'élevant à 1 100 milliards d'euros. La Coba est une banque universelle, c'est-à-dire qu'elle exerce des activités à la fois de banque commerciale et d'investissement, tout en se concentrant sur les clients de détail et les sociétés (notamment les PME), en Allemagne et en Europe centrale et orientale.

Aide accordée à la Commerzbank

La Commerzbank ayant subi des pertes massives résultant, notamment, du portefeuille ABS détenu par la Dresdner Bank et compte tenu de la demande croissante de capitaux propres sur les marchés financiers en raison de la crise actuelle, le gouvernement allemand a décidé d'accorder à la banque un nouvel apport en capital de 18 milliards d'euros.

Cette aide vise à garantir la stabilité financière dans le cadre du plan de sauvetage financier allemand, autorisé par la Commission le 12 décembre 2008 (voir IP/08/1966). Ce plan permet la recapitalisation de banques fondamentalement saines si la rémunération et les incitations à la sortie sont suffisantes, conformément aux dispositions du plan et à la communication de la Commission concernant la recapitalisation (voir IP/08/1901). Toutefois, vu le montant de l'aide en cause, l'Allemagne a présenté à la Commission un plan d'activités énonçant des mesures visant à restaurer la viabilité de la banque.

Le plan

La caractéristique principale du plan Coba réside dans le fait qu'il recentre la banque sur ses activités de base, c'est-à-dire les services aux clients de détail et aux sociétés, y compris en Europe centrale et orientale, lesquels ont généré des rendements stables par le passé. En revanche, les activités bancaires d'investissement volatiles seront progressivement réduites et les activités d'immobilier commercial seront abandonnées en ce qui concerne Eurohypo. La banque a également modifié ses pratiques en matière de gestion des risques et sa gouvernance d'entreprise.

Le plan comprend un certain nombre de mesures visant à maintenir l'aide au minimum nécessaire. Ces mesures prévoient la cession par la Commerzbank de certaines activités et la vente de filiales (notamment d'Eurohypo, un acteur européen important dans l'immobilier et les services financiers au secteur public) afin de lever les craintes de la Commission concernant d'éventuelles distorsions de la concurrence dues à l'ampleur de l'aide octroyée, ainsi que la suspension du versement de dividendes et d'intérêts aux détenteurs de capital hybride.

De plus, pour dissiper d'autres inquiétudes liées à d'éventuelles distorsions de la concurrence, la banque aura interdiction pendant trois ans d'acquérir des établissements financiers ou d'autres sociétés pouvant potentiellement lui faire concurrence. Enfin, elle ne sera pas autorisée à proposer ses services (y compris les services de dépôt) à des conditions de prix plus favorables que ses trois principales concurrentes sur les marchés ou pour les produits où sa part de marché est supérieure à 5 %.

Appréciation du plan par la Commission

La Commission a jugé que le plan était en mesure de restaurer la viabilité à long terme de la banque, comme l'ont démontré bon nombre de scénarios comprenant des simulations de crise, même s'il augmente le provisionnement du risque de crédit découlant de la crise actuelle.

Coba a également démontré que sa situation financière était restée stable tout au long de la crise et qu'elle disposait encore de liquidités tampons suffisantes.

Les cessions de grande ampleur (qui représentent quelque 45 % du total de son bilan actuel) et la suspension du versement de dividendes et d'intérêts, prévues dans le cadre du plan, limitent l'aide au minimum nécessaire et assurent une contribution adéquate de la banque aux mesures.

Enfin, la Commission a estimé que le plan atténuait suffisamment le risque de distorsions de la concurrence. Elle a notamment relevé que l'interdiction des acquisitions et l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix permettaient d'éviter que l'aide d'État ne soit utilisée de façon abusive pour favoriser la croissance organique et non organique au détriment des concurrents qui n'en ont pas bénéficié.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 625/2008 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website