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Télécommunications: la Commission agit sur les tarifs de terminaison pour stimuler la concurrence

European Commission - IP/09/710   07/05/2009

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IP/09/710

Bruxelles, le 7 mai 2009

Télécommunications: la Commission agit sur les tarifs de terminaison pour stimuler la concurrence

La Commission européenne a fourni aujourd'hui des orientations claires pour les autorités européennes de régulation des télécommunications concernant la méthode fondée sur les coûts à appliquer lors du calcul des tarifs de terminaison, c'est-à-dire les tarifs de gros facturés par un opérateur pour relayer un appel en provenance d'un autre opérateur et qui sont inclus dans les factures téléphoniques de tous les consommateurs. Ces orientations se présentent sous la forme d'une «recommandation» dont les autorités nationales de régulation sont tenues de tenir «le plus grand compte». Cette recommandation indique notamment que les tarifs de terminaison à l'échelon national doivent être fondés uniquement sur les coûts réels occasionnés à un opérateur efficace pour établir une connexion. L'élimination des distorsions de prix entre les opérateurs de téléphonie à travers l'UE fera baisser les prix des appels vocaux dans et entre les États membres, permettant ainsi aux entreprises et aux ménages d'économiser au moins 2 milliards d'euros entre 2009 et 2012, et favorisera l'investissement et l'innovation dans l'ensemble du secteur des télécommunications. En 2008, les tarifs de terminaison d'appel mobile ont fortement varié dans l'UE, allant de 2 centimes d'euro par minute (à Chypre) à 15 centimes d'euro par minute (en Bulgarie). Les tarifs de terminaison d'appel mobile (qui s'élèvent en moyenne à 8,55 centimes d'euro par minute) sont également 10 fois plus élevés, d'une manière générale, que les tarifs de terminaison d'appel fixe (qui oscillent en moyenne entre 0,57 centime d'euro et 1,13 centime d'euro par minute). Le niveau plus élevé des tarifs de terminaison d'appel mobile permet difficilement aux opérateurs de téléphonie fixe et aux petits opérateurs de téléphonie mobile de concurrencer les grands opérateurs de téléphonie mobile. Ces divergences et ces différences d'approche réglementaire nuisent au marché unique et à la compétitivité de l'Europe.

«Malgré les efforts déployés par certaines autorités nationales de régulation pour que les tarifs de terminaison reflètent davantage leurs coûts réels, ces tarifs demeurent très variables à travers l'UE et il existe de grands écarts entre les tarifs de terminaison d'appel fixe et les tarifs de terminaison d’appel mobile. Cette situation n'est pas cohérente avec la convergence croissante entre la téléphonie fixe et la téléphonie mobile et peut conduire à de sérieuses distorsions des conditions de concurrence entre les États membres et les opérateurs de téléphonie», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. «La Commission a décidé d'intervenir aujourd'hui pour remédier à ces distorsions de concurrence sur le marché unique, qui découragent l'investissement dans la migration des réseaux de téléphonie fixe vers des liaisons à fibre optique, et dont les consommateurs sont victimes au final.»

«Diminuer les tarifs de terminaison de manière efficace favorisera la concurrence au bénéfice des consommateurs européens», a déclaré Neelie Kroes, membre de la Commission européenne responsable de la concurrence. «Seule une approche réglementaire rigoureuse et harmonisée permettra de garantir l'élimination des distorsions de concurrence existantes dans l'UE et l'émergence de nouveaux produits innovants combinant appels fixes et mobiles. C'est pourquoi la décision annoncée aujourd'hui par la Commission constitue une étape importante dans l'évolution de la réglementation communautaire en matière de télécommunications vers plus de concurrence.»

Afin d'exploiter pleinement le potentiel d'un marché unique des télécommunications, la recommandation de la Commission fixe des facteurs de coût dont toutes les autorités nationales de régulation de l'UE doivent tenir compte lors de la détermination de tarifs de terminaison qui ne sont pas des prix fixés par le marché, mais qui sont réglementés par les autorités nationales de régulation. Cela permettra de faire converger les tarifs de terminaison vers un coût considérablement plus bas que celui actuellement appliqué (d'environ 1,5 centime d'euro à 3 centimes d'euro par minute fin 2012, selon un document de travail des services de la Commission joint à la recommandation). Les tarifs de terminaison devraient se fonder sur les coûts supportés par un opérateur efficace et s'appliquer à tous les opérateurs au même niveau. Des exceptions sont possibles à certaines conditions, pour une durée limitée et pour des différences de coûts qui échappent au contrôle des opérateurs.

La Commission a relevé des incohérences en Europe lors d'une évaluation d'environ 120 propositions de réglementation soumises par des autorités nationales de régulation des télécommunications concernant les tarifs de terminaison appliqués ces 6 dernières années. Les tarifs de terminaison d'appel mobile (qui s'élèvent en moyenne à 8,55 centimes d'euro par minute) sont également environ 10 fois plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe (qui oscillent en moyenne entre 0,57 centime d'euro et 1,13 centime d'euro par minute). L'autorité française de régulation, l'ARCEP, estime que des tarifs de terminaison d'appel mobile efficaces devraient se situer entre 1 centime d'euro et 2 centimes d'euro par minute.

Subventions indirectes pour les opérateurs de téléphonie mobile

Selon la Commission, ces variations ne peuvent pas être justifiées par des différences de coûts sous-jacents, de réseaux ou de caractéristiques nationales. Elles constituent une subvention indirecte qui avantage les opérateurs de téléphonie mobile possédant une forte part de marché au détriment des opérateurs plus petits et des opérateurs de téléphonie fixe. Elles empêchent également l'affectation de fonds à des investissements essentiels (tels que la migration vers des réseaux internet à haut débit) et entravent les services innovants (produits de convergence fixe-mobile ou offres d'appels à prix compétitifs).

Les tarifs de terminaison constituent à la fois une recette et une dépense pour les opérateurs: lorsqu'un opérateur voit ses recettes sur ces tarifs diminuer, c'est qu'un autre opérateur supporte des coûts moins élevés. Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands, les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un poste fixe à un mobile, et les consommateurs devraient économiser au moins 2 milliards d'euros. L'incidence à long terme se fera davantage sentir au fur et à mesure que les opérateurs généreront de nouvelles recettes, que de nouveaux opérateurs seront tentés d'entrer sur le marché et de croître, et que les consommateurs bénéficieront de tarifs plus avantageux et de services plus innovants.

Toutes les autorités nationales de régulation de l'UE sont invitées à appliquer l'approche recommandée en matière de tarifs de terminaison pour la fin de l'année 2012. Les autorités nationales de régulation qui disposent de moyens limités peuvent toutefois adopter d'autres approches pendant une période supplémentaire limitée, pour autant qu'elles atteignent le même objectif concurrentiel.

Contexte

La recommandation faite aujourd'hui par la Commission concernant la réglementation des tarifs de terminaison dans l'UE fait suite à la consultation publique [menée de juin à septembre 2008 (voir IP/08/1016)], à la consultation des États membres (menée entre octobre 2008 et février 2009), et à l'exercice d'un droit de regard de 30 jours du Parlement européen.

Conformément à l'article 19 de la directive-cadre de l'UE sur les télécommunications, la Commission harmonise la mise en œuvre de la réglementation communautaire sur les télécommunications dans le marché unique afin de promouvoir la concurrence et les intérêts des utilisateurs.

Voir également MEMO/09/222

La recommandation et le document de travail des services de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/article_7/index_en.htm

Position du groupe des régulateurs européens sur les tarifs de terminaison:

http://www.erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf
Annex

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Source: European Electronic Communications Regulation and Markets, 14th Progress Report

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Source: European Electronic Communications Regulation and Markets, 14th Progress Report

Call termination at local level: refers to the conveyance of calls from the local exchange or switch located nearest to the called subscriber to the premises of the called subscriber where the call is completed.

Call termination at single transit level: refers to the conveyance of calls from a transit switch located at a higher network level through the local exchange/switch for completion at the called subscriber's premises.

Call termination at double transit level: refers to the conveyance of calls from a transit switch located at a higher network level through two exchanges/switches for completion at the called subscriber's premises.


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