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Aides d'État: la Commission approuve le régime d'assurance-crédit à l'exportation danois

European Commission - IP/09/706   06/05/2009

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IP/09/706

Bruxelles, le 6 mai 2009

Aides d'État: la Commission approuve le régime d'assurance-crédit à l'exportation danois

La Commission a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure prise par le Danemark pour limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. La Commission a conclu que cette mesure satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993). En particulier, elle prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché et concerne une couverture des risques actuellement indisponible sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Cette mesure permet au Danemark d'aider les entreprises exportatrices à continuer à créer de la valeur, tout en évitant d'exclure les compagnies privées du marché de l'assurance-crédit.»

Dans le cadre du régime notifié, l'agence publique danoise d'assurance-crédit à l'exportation Eksport Kredit Fonden (EKF) fournirait des services de réassurance-crédit à l'exportation en complément de la couverture disponible sur le marché. Conformément à l'accord de réassurance conclu avec les assureurs crédit privés, EKF assumerait la part du risque pour laquelle les assureurs privés ont retiré leur couverture. Les assureurs privés et les exportateurs continueraient d'assumer une partie du risque sous-jacent.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la couverture nécessaire est devenue indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière;
  • les primes exigées par EKF sont alignées sur celles pratiquées par le marché privé, comme l'exige la clause de sauvegarde de la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Les primes sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera disponible sur le marché privé.

Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour éviter que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes même dans des conditions normales de marché ne bénéficient indûment de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 198/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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