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Aides d’État: la Commission autorise la République tchèque à mettre en œuvre un régime temporaire de prêts à taux bonifié

European Commission - IP/09/699   06/05/2009

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IP/09/699

Bruxelles, le 6 mai 2009

Aides d’État: la Commission autorise la République tchèque à mettre en œuvre un régime temporaire de prêts à taux bonifié

La Commission a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d'aides visant à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. La mesure permet aux autorités gouvernementales, régionales et locales d’octroyer des aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés pour des prêts de toute durée contractés avant le 31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions énoncées dans le cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires de faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993). Plus particulièrement, il est limité dans le temps et ne s'adresse qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

La commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «La mesure facilite l’accès aux liquidités pour les entreprises affectées par le ralentissement économique actuel sans pour autant fausser indûment la concurrence. Elle permet de réduire sensiblement le coût du crédit, ce qui constitue un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique».

Les autorités tchèques ont élaboré la mesure en se fondant sur les règles du cadre temporaire pour les aides d’État (voir IP/08/1993) relatives aux aides sous forme de taux d'intérêt bonifié. Les taux bonifiés seront applicables aux prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010, et uniquement aux intérêts versés jusqu'au 31 décembre 2012. Après cette date, les entreprises se verront appliquer les taux du marché. Ce régime ne s'adresse pas aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 1er juillet 2008.

Ce régime, qui est la première mesure tchèque à être autorisée en vertu du cadre temporaire pour les aides d'État, s’inscrit dans le cadre d’un vaste train de mesures («Český přechodný rámec») visant à relancer l’économie du pays.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 237/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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