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IP/09/696

Bruxelles, le 4 mai 2009

Gouvernance de l'internet: la commissaire européenne Viviane Reding demande la privatisation complète et l'entière responsabilité de l'ICANN à partir du 1er octobre

Dans une vidéo mise en ligne sur son site internet ce matin, Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la société de l'information et des médias, a demandé une transparence et une responsabilité accrues en matière de gouvernance de l'internet à partir d'octobre 2009. Les décisions clés dans ce domaine, telles que les domaines de haut niveau et la gestion du répertoire principal de l'internet, sont actuellement prises par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), une entreprise privée à but non lucratif établie en Californie. Jusqu'à présent, l'ICANN a exercé ses activités dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère américain du commerce. Cet accord expire cependant le 30 septembre de cette année. La commissaire Viviane Reding a esquissé aujourd'hui un nouveau modèle de gouvernance de l'internet pour la suite. Ce modèle prévoit la privatisation complète et la responsabilité pleine et entière de l'ICANN, assisté par un organe judiciaire indépendant, ainsi qu'un «G12 de la gouvernance de l'internet» – forum multilatéral au sein duquel les gouvernements pourront débattre des orientations générales en matière de gouvernance de l'internet et des questions de sûreté.

«Je suis convaincue que le président Obama aura le courage, la sagesse et le respect de la nature mondiale de l'internet pour ouvrir la voie dès septembre à une nouvelle forme de gouvernance de l'internet, plus responsable, plus transparente, plus démocratique et plus multilatérale,» a déclaré la commissaire européenne Viviane Reding dans sa vidéo mise en ligne ce matin. «C'est le moment d’agir. Et l'Europe est prête à soutenir les efforts du président Obama.»

Mme Reding a souligné que «le moment de vérité aura lieu le 30 septembre de cette année à l'expiration de l'accord entre l'ICANN et le gouvernement américain. C'est la porte ouverte à la privatisation complète de l'ICANN; la question se pose aussi de savoir à qui l'ICANN devrait rendre compte à partir du 1er octobre.»

L'ICANN s'occupe des questions parmi les plus sensibles en matière de gouvernance de l'internet, telles que les domaines de haut niveau ou la gestion du système d'adresses internet qui assure la connexion entre des millions d'ordinateurs. L'ICANN a été établi en 1998 en Californie dans le cadre d'un accord conclu avec le gouvernement américain.

«La responsabilité de l'ICANN est indispensable» a déclaré Viviane Reding. «La décision du gouvernement Clinton de privatiser progressivement le système des noms de domaine et d'adresses internet était la bonne. À long terme, il n'est pas defendable qu'un service public d'un seul pays ait un droit de regard sur une fonction de l'internet utilisée par des centaines de millions de personnes à travers le monde entier.»

Viviane Reding a également esquissé la manière dont pourrait se concevoir un nouveau modèle de gouvernance de l'internet après le 30 septembre. Il pourrait inclure notamment :

  • Un ICANN totalement privatisé et indépendant se conformant aux meilleures normes de gouvernance d'entreprise, notamment aux normes en matière de transparence financière et de responsabilité interne, et soumis à un réel contrôle juridictionnel.
  • Un forum multilatéral où les gouvernements pourront débattre des orientations générales en matière de gouvernance de l'internet, tel qu'un «G12 de la gouvernance de l'internet» - un groupe informel de représentants des gouvernements se réunissant au moins deux fois par an et pouvant, le cas échéant, formuler, à la majorité, des recommandations à l'intention de l'ICANN. Ce groupe pourrait réagir rapidement en cas de menaces sur la stabilité, la sûreté et l'ouverture de l'internet. Pour être équilibré du point de vue géographique, ce «G12 de la gouvernance de l'internet» se composerait de deux représentants de l'Amérique du Nord, de l'Amérique du Sud, de l'Europe et de l'Afrique, de trois représentants de l'Asie et de l'Australie, ainsi que du président de l'ICANN qui n'aurait pas de droit de vote. Des organisations internationales compétentes dans ce domaine pourraient être associées en qualité d'observateurs.

Le 6 mai, la Commission européenne accueillera à Bruxelles la première audition publique pour donner aux internautes européens l'occasion d'exprimer leurs attentes concernant l'avenir de la gouvernance de l'internet.

Contexte

Pendant de nombreuses années, l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans les débats internationaux sur la gouvernance de l'internet. La Commission européenne a, à plusieurs reprises, préconisé un système de gouvernance de l'internet confié entièrement au secteur privé sans ingérence des pouvoirs publics dans la gestion quotidienne de l'internet (voir IP/06/1297) et milité en faveur d'un dialogue politique mulitlatéral ouvert en matière de gouvernance et de développement de l'internet (IP/06/1491). La Commission européenne participe aussi au Governmental Advisory Committee (comité consultatif gouvernemental) de l'ICANN, dont l'objectif premier est de conseiller ce dernier sur les questions de politique publique de ses activités de coordination.

Le message vidéo de Mme Reding est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/commission_barroso/reding/video/index_en.htm

On trouvera de plus amples renseignements concernant l'audition publique sur la gouvernance de l'internet organisée par la Commission européenne le 6 mai à Bruxelles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/internet_gov/index_en.htm


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