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IP/09/674

Bruxelles, le 29 avril 2009

Rémunération dans le secteur des services financiers: la Commission définit des principes relatifs à la rémunération du personnel susceptible de prendre des risques dans les établissements financiers

La Commission européenne a adopté une recommandation relative à la rémunération dans le secteur des services financiers. Cette recommandation encourage les États membres à garantir l'application, par les établissements financiers, de politiques de rémunération du personnel susceptible de prendre des risques qui sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et encouragent une telle gestion. Elle définit des lignes directrices relatives à la structure de la rémunération, au processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques de rémunération et au rôle des autorités de surveillance dans le réexamen des politiques de rémunération appliquées dans les établissements financiers. La Commission a également adopté une recommandation sur la rémunération des administrateurs (voir IP/09/673).

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré à ce propos: «Jusqu'à ce jour, bien trop de mesures d'incitation perverses ont été mises en place dans le secteur des services financiers. Il n'est ni raisonnable ni sain que des mesures d'incitation encouragent une prise de risques excessive visant à faire des profits à court terme. Le G20 a reconnu que les nouveaux principes stricts du FSF concernant les plans de rémunération devraient être mis en œuvre. La Commission ouvre la voie. Les mesures d'incitation doivent être mises en adéquation avec la rentabilité à long terme des entreprises. Il va de soi que les niveaux de rémunération devraient continuer à être basés sur les performances. Mais les critères de performance devraient être adaptés aux risques et tenir compte du coût du capital et des liquidités. L'élaboration et le contrôle des politiques de rémunération devraient rester de la compétence du conseil d'administration et ne pas être délégués à l'encadrement supérieur. Il est également nécessaire d'accroître le rôle des autorités de surveillance dans le réexamen des pratiques de rémunération afin de promouvoir la mise en œuvre de pratiques saines en la matière dans les établissements financiers».

La recommandation invite les États membres à adopter des mesures dans quatre domaines:

  • structure de la rémunération: les politiques de rémunération du personnel susceptible de prendre des risques doivent être compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et en garantir la promotion. À cet effet, les établissements financiers devraient trouver un équilibre approprié entre le montant de la rémunération de base et le niveau de la prime. Le versement de la majeure partie de la prime devrait être différé afin de prendre en considération les risques liés aux performances sous-jacentes tout au long du cycle économique. Les critères de mesure des performances devraient privilégier les performances à plus long terme des établissements financiers et adapter ces performances sous-jacentes aux risques, au coût du capital et aux liquidités. Les établissements financiers devraient également pouvoir demander la restitution de primes déjà versées sur la base de données qui se sont par la suite avérées manifestement erronées (droit de reprise);
  • gouvernance: la politique de rémunération devrait être transparente d'un point de vue interne, claire et bien documentée et proposer des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts. Le conseil d'administration devrait être responsable du contrôle de la mise en œuvre de la politique de rémunération dans l'ensemble de l'établissement financier et impliquer pour ce faire les fonctions de contrôle interne et les départements des ressources humaines ou experts en la matière. Les membres du conseil d'administration et les autres membres du personnel concernés par l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de rémunération devraient être indépendants;
  • divulgation: la politique de rémunération devrait être communiquée de manière adéquate aux parties prenantes. La divulgation devrait être claire et facilement compréhensible et contenir des éléments fondamentaux de la politique de rémunération, de son élaboration et de son fonctionnement;
  • surveillance: les autorités de surveillance devraient garantir, à l'aide des outils de surveillance dont elles disposent, que les établissements financiers appliquent dans la mesure la plus large possible les principes en matière de politiques de rémunération saines et disposent de politiques de rémunération qui sont compatibles avec une gestion efficace des risques. Afin de tenir compte du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance devraient prendre en considération la nature et la taille de l'établissement financier ainsi que la complexité de ses activités dans le but d'évaluer sa conformité avec les principes de politiques de rémunération saines.

La recommandation prend bonne note des efforts déjà consentis par plusieurs États membres et vise à renforcer ces progrès en définissant des meilleures pratiques visant à améliorer la convergence dans l'UE. Elle couvre tous les domaines du secteur des services financiers de manière à éviter toute lacune et à empêcher les distorsions de concurrence entre les différents secteurs et les établissements financiers. Ces principes s'appliquent à toutes les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence matérielle sur le profil de risque de l'établissement financier.

La recommandation sera suivie de propositions législatives visant à soumettre les plans de rémunération au contrôle prudentiel. En juin, la Commission présentera des propositions destinées à réexaminer la directive sur l'adéquation des fonds propres afin de veiller à ce que le capital réglementaire couvre dûment les risques inhérents au portefeuille de négociation des banques, aux positions de titrisation et aux politiques de rémunération.

Après un an, la Commission examinera les deux recommandations à la lumière de l'expérience acquise et de l'issue du suivi réalisé, et soumettra un rapport d'évaluation sur l'application par les États membres des deux recommandations.

Le texte complet de la recommandation est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/directors-remun/index_fr.htm

MEMO/09/212


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