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Aides d’État: la Commission approuve trois dispositifs fiscaux du Royaume-Uni concernant le capital à risque

European Commission - IP/09/661   29/04/2009

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IP/09/661

Bruxelles, le 29 avril 2009

Aides d’État: la Commission approuve trois dispositifs fiscaux du Royaume-Uni concernant le capital à risque

La Commission européenne a approuvé trois dispositifs fiscaux du Royaume-Uni concernant le capital à risque en application des règles du traité CE sur les aides d’État. Il s’agit de Enterprise Investment Scheme (EIS), de Venture Capital Trust (VCT) et de Corporate Venturing Scheme (CVS). Ces dispositifs font partie des mesures adoptées par le Royaume-Uni pour faciliter l’accès des PME aux moyens financiers et pour fournir des avantages fiscaux aux investisseurs privés et commerciaux afin de les inciter à investir dans les PME non cotées. Toutes les exigences des lignes directrices de la Communauté concernant les investissements à risque dans les PME (voir IP/06/1015) ayant été satisfaites depuis que le Royaume-Uni a modifié ces dispositifs, la Commission estime que les aides sont compatibles avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques.

Les dispositifs fiscaux du Royaume-Uni concernant le capital à risque visent à encourager les investissements privés en capital à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées du Royaume-Uni en octroyant une série d'avantages fiscaux aux investisseurs privés et commerciaux qui prennent des participations minoritaires dans les PME répondant aux conditions requises. Le montant annuel des avantages fiscaux accordés dans le cadre de ces dispositifs devrait atteindre environ 250 millions GBP.

Enterprise Investment Scheme (EIS) permet à des particuliers de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils font des investissements directs dans les PME visées. Venture Capital Trust (VCT) permet à des particuliers de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils font des investissements collectifs dans le cadre de fonds d’investissement en capital à risque (VCT) gérés par des sociétés de gestion professionnelles. Corporate Venturing Scheme (CVS) permet à des entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’elles font des investissements directs dans les PME visées. Pour chaque entreprise retenue qui appelle des fonds au titre de ces trois dispositifs, le montant annuel des investissements ainsi obtenus est limité à 2 millions GBP.

Ces dispositifs de capital à risque ont été mis en oeuvre sans notification préalable de la Commission mais le Royaume-Uni les a modifiés pour qu'ils soient tout à fait conformes aux lignes directrices de la Communauté concernant les investissements à risque dans les PME (voir IP/06/1015)

La version non confidentielle de la décision figurera sous les numéros 42a/2007 et 42b/2007 dans le Registre des aides d'État sur le site de la DG Concurrencelorsque les problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles publications de décisions en matière d’aides d’État sur internet et dans le Journal official sont reprises dans le bulletin State Aid Weekly e-News.


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