IP/09/650

Bruxelles, le 28 avril 2009

Fiscalité et bonne gouvernance: la Commission européenne propose des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE. Elle recense également les outils dont la Communauté et les États membres disposent pour veiller à ce que les principes de bonne gouvernance soient mis en œuvre au niveau international. Enfin, cette communication invite les États membres à adopter, dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers et au sein des enceintes internationales, une approche plus cohérente par rapport aux principes de bonne gouvernance. La communication s’appuie sur la politique actuellement poursuivie par l'UE dans le domaine fiscal et les récentes conclusions du G20 en matière de juridictions fiscales non coopératives.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce propos: «Les États membres de l’UE ne peuvent pas se permettre d’agir seuls lorsqu’ils conçoivent des politiques visant à empêcher le détournement de leurs recettes fiscales vers les paradis fiscaux ou des juridictions non coopératives. S'ils ne coopèrent pas, en particulier au sein des enceintes internationales, les mesures qu’ils prennent pour protéger leurs recettes resteront sans effets.»

Améliorer la bonne gouvernance au sein de l’UE

L’amélioration de la bonne gouvernance au sein de l’UE constituerait pour les autres juridictions une raison supplémentaire de prendre des mesures semblables.

La Commission invite donc les États membres de l’Union à adopter dès que possible ses récentes propositions qui visent à:

• assurer une coopération administrative efficace dans l’évaluation des impôts et taxes, qui empêcherait notamment les États membres d’invoquer à l’avenir la législation sur le secret bancaire pour justifier le fait qu'ils s’abstiennent d'assister les autorités fiscales d’autres États membres (IP/09/201);
• garantir la coopération administrative dans le recouvrement des créances fiscales;
• améliorer le fonctionnement de la directive sur la fiscalité de l'épargne (IP/08/1697). Il est nécessaire d’élargir le champ d’application de cette directive aux structures intermédiaires exonérées d'impôts (trusts, fondations etc.) et aux revenus équivalents aux intérêts perçus pour des investissements dans certains produits financiers innovants.

La Commission demande également aux États membres de poursuivre les travaux qu’ils mènent dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises aux fins d’abroger les mesures dommageables en matière de fiscalité des entreprises.

Promouvoir la bonne gouvernance dans les relations avec les pays tiers

La Commission européenne propose d’améliorer les outils spécifiques dont la Communauté européenne et les États membres disposent pour encourager la bonne gouvernance au niveau international:

• elle recense les moyens d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de l'UE en général, de façon à ce que les partenaires de l’UE s’engagent à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance. À cet effet, il convient notamment d’assurer le respect de ces principes dans les accords entre l'UE et les pays tiers concernés et de prévoir des incitations dans le cadre de la coopération au développement;
• elle invite les États membres de l’UE à adopter une approche coordonnée et cohérente pour promouvoir les principes de bonne gouvernance vis-à-vis des pays tiers, et, notamment, lorsque cela se justifie, à adopter des mesures coordonnées à l'encontre des juridictions qui refusent d'appliquer les principes de bonne gouvernance.

Voici quelques unes des mesures concrètes proposées:

• inviter le Conseil à donner le poids politique approprié au mandat confié à la Commission pour intégrer les principes de bonne gouvernance dans les accords entre l'UE et les pays tiers concernés;
• étudier avec les États membres les mesures de rétorsion qui pourraient être prises à l’encontre des juridictions non coopératives dans le domaine fiscal (le Secrétariat de l’OCDE a proposé une liste de mesures. Ces mesures devront être examinées avec les États membres);
• promouvoir un renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne;
• conclure des accords spécifiques dans le domaine fiscal contenant, au besoin, des dispositions relatives à la transparence et à l’échange d'informations aux fins de la fiscalité au niveau de l'UE, afin d'accélérer le processus de mise en œuvre des engagements pris par certaines juridictions pour accroître la transparence et l'échange d'informations;
• étudier l'opportunité de réaffecter des fonds au profit des pays en développement qui respectent leurs engagements et, inversement, étudier l'opportunité de supprimer les fonds destinés aux pays qui n'auraient pas respecté leurs engagements;
• accroître la cohérence entre, d’une part, les politiques fiscales bilatérales avec les pays tiers menées par les États membres et, d’autre part, les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Contexte

En raison de la crise financière, les gouvernements nationaux n'ont jamais eu autant besoin de préserver leurs recettes fiscales.

La nécessité de promouvoir la coopération internationale dans le domaine fiscal et l'adoption de normes communes figure désormais régulièrement à l'ordre du jour des discussions, tant au sein de l'UE que dans les enceintes internationales. Tout récemment, les dirigeants réunis à l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu à Londres le 2 avril 2009 sont convenus «de prendre des mesures à l'encontre des juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux».

La présente communication de la Commission constitue une réponse aux questions soulevées à l’échelle internationale, qui est ancrée dans le contexte de la politique globale de bonne gouvernance que l’UE mène dans le domaine fiscal.

Pour accéder aux textes des propositions, cliquer sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur la stratégie d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/gen_overview/index_fr.htm