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Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire hongrois de garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

European Commission - IP/09/647   27/04/2009

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IP/09/647

Bruxelles, le 27 avril 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire hongrois de garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d'aides hongrois visant à aider les sociétés connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime permet aux autorités d'accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993), modifié le 25 février 2009, puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «En facilitant l'accès des entreprises aux prêts, la mesure notifiée constitue un moyen efficace d'encourager l'investissement productif et la reprise économique sans pour autant fausser indûment la concurrence.»

Les autorités hongroises ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993) et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées. La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas huit ans. La durée maximale des garanties accordées au titre du régime est limitée à dix ans. Le régime ne s'adresse pas aux entreprises déjà en difficulté au 1er janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Le régime est un régime cadre régional permettant d'octroyer des aides aux niveaux central, régional et local. Il s'adresse tant aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes entreprises et le montant de la garantie peut dépasser les 2,5 millions €. Il a donc une portée plus large que le régime de garanties précédemment autorisé par la Commission (voir IP/09/387).

La décision sera publiée sous la référence N 203/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.


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