Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission européenne salue l'adoption par le Parlement européen de deux propositions dans le domaine des paiements (monnaie électronique et paiements transfrontaliers)

European Commission - IP/09/637   24/04/2009

Other available languages: EN DE

IP/09/637

Bruxelles, le 24 avril 2009

La Commission européenne salue l'adoption par le Parlement européen de deux propositions dans le domaine des paiements (monnaie électronique et paiements transfrontaliers)

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui deux propositions législatives qui réexaminent les règles régissant actuellement les paiements transfrontaliers et les conditions d'émission de monnaie électronique dans l'UE. Ces deux textes juridiques vont maintenant être transmis au Conseil de l'Union européenne pour adoption finale. Le nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers s'appliquera à compter du 1er novembre 2009, date limite de transposition de la directive relative aux services de paiement. En ce qui concerne la nouvelle directive sur la monnaie électronique, les États membres sont tenus de la transposer dans leur législation nationale en 2011 au plus tard.

Le commissaire McCreevy a déclaré: «Les États membres n'ont plus que quelques mois pour transposer la directive relative aux services de paiement dans leur législation nationale. Ces deux propositions législatives, ainsi que les efforts notables réalisés par le secteur des paiements pour développer les produits SEPA, marqueront une étape cruciale et opportune en vue de l'achèvement du marché unique des paiements. Avec la directive relative aux services de paiement, elles viendront compléter la base juridique qui est indispensable pour apporter clarté, sécurité et stabilité au marché».

La nouvelle directive sur la monnaie électronique

La nouvelle directive sur la monnaie électronique vise à doter le marché d'un cadre prudentiel et juridique clair et équilibré, et à lever ainsi des obstacles inutiles ou disproportionnés à l'entrée sur le marché (voir IP/08/1491 et MEMO/08/616), ce qui permettra de garantir une meilleure cohérence avec la directive relative aux services de paiement (voir IP/07/1914).

L'une des modifications fondamentales apportées à la nouvelle directive concerne l'introduction d'exigences prudentielles proportionnées facilitant l'accès au marché pour les nouveaux venus. Elle prévoit une diminution du capital initial de 1 million d'euros actuellement à 350 000 euros et des nouvelles règles pour le calcul des fonds propres. Combinées avec la suppression du principe d'exclusivité, ces nouvelles règles permettront aux établissements de monnaie électronique qui exercent d'autres activités, comme les télécommunications, de développer plus facilement des services innovants sur le marché des paiements. La directive fixe des normes élevées de protection des consommateurs, à la fois en termes de protection et de remboursement des fonds des consommateurs.

Les nouvelles règles offriront au marché de la monnaie électronique une seconde chance de prendre son essor. Son volume pourrait atteindre 10 milliards d'euros en 2012.

Le règlement modifié sur les paiements transfrontaliers

Le nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté élargit le principe d'égalité des frais pour des paiements nationaux et transfrontaliers aux prélèvements, outre les virements transfrontaliers, les paiements électroniques (y inclus les transactions par carte) et les retraits dans les distributeurs automatiques, lesquels sont déjà couverts par la version actuelle du règlement. Il renforce les fonctions de surveillance et de résolution des plaintes endossées par les autorités nationales compétentes et permet la mise en place de voies de recours extrajudiciaire. Il supprime également, dans la limite de 50 000 euros, les obligations de déclaration statistique basée sur les paiements qui entravent le flux des transactions transfrontalières.

Afin de faciliter le lancement du système de prélèvement SEPA le 1er novembre 2009, le règlement introduit des règles provisoires concernant les commissions multilatérales d'interchange et l'accessibilité des prélèvements. Ces mesures provisoires permettront au secteur des paiements de disposer du temps nécessaire pour présenter un modèle économique à long terme pour les prélèvements, dans le plein respect des règles de concurrence.

De plus amples informations sur ces deux propositions sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website