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Bruxelles, le 23 avril 2009

L'approbation d'un nouveau règlement relèvera les normes d'émission des notations du crédit utilisées dans la Communauté

La Commission européenne s'est félicitée de constater que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la proposition de règlement sur les agences de notation. Ce règlement aura une incidence majeure sur l'activité des agences de notation, qui émettent des avis concernant la solvabilité des entreprises, des États et des structures financières complexes. Les agences de notation devront se conformer à des normes rigoureuses d'intégrité, de qualité et de transparence, et seront soumises à la surveillance des pouvoirs publics. Les utilisateurs des notations du crédit dans l'UE seront mieux en mesure de décider si les avis rendus par une agence de notation spécifique sont fiables et dans quelle mesure ces avis devraient influencer leurs choix d'investissement.

José Manuel Barroso, le président de la Commission, a déclaré: «Les propositions de la Commission sur les agences de notation, approuvées aujourd'hui, illustrent une nouvelle fois le rôle de premier plan que joue l'UE dans le monde pour réagir à la crise économique et financière, rétablir la confiance et empêcher qu'une telle situation ne se reproduise. Nos partenaires du G20 qui se sont réunis à Londres ont eux aussi décidé de s'engager dans la voie que l'UE a choisie aujourd'hui. Le règlement contribuera à garantir aux investisseurs l'information, l'intégrité et l'impartialité dont ils ont besoin de la part des agences de notation pour prendre des décisions prudentes en matière d'investissement, qui favoriseront la croissance et l'emploi au lieu de créer des bulles de risques excessifs.»

Charlie McCreevy, le commissaire responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «La Commission a longtemps insisté sur la nécessité de modifier en profondeur le cadre dans lequel les agences de notation du crédit exercent leurs activités. Avec ce règlement, l'Union européenne donne l'exemple à suivre. Nous sommes heureux de constater que grâce à une coopération intense entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, cette réglementation de pointe a pu être adoptée rapidement. Nous espérons que ce règlement permettra d'améliorer de manière significative l'exercice de l'activité des agences de notation, ce qui entraînera des retombées positives pour l'intégrité et la stabilité des marchés financiers.»

Ce règlement directement applicable met en place un régime réglementaire commun pour l'émission de notations, et répond ainsi à la nécessité de rétablir la confiance sur le marché et d'accroître la protection des investisseurs.

Toutes les agences de notation qui souhaitent que leurs notations soient utilisées dans l'UE devront demander leur inscription. Les candidatures seront soumises au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) et feront l'objet d'une décision collégiale des régulateurs concernés. Le collège des régulateurs participera par ailleurs à la surveillance au quotidien des agences de notation.

Un traitement spécifique, mais suffisamment rigoureux, est envisagé, et pourra être étendu au cas par cas aux agences de notation opérant exclusivement à partir de juridictions non européennes, pour autant que leurs pays d'origine aient instauré des cadres de réglementation et de surveillance aussi rigoureux que celui mis en place par l'UE.

Les agences de notation inscrites devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir (i) que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, (ii) que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et (iii) qu’elles agissent d’une manière transparente. Le règlement prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.

Les nouvelles règles sont notamment les suivantes:

• les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil;
• elles ne sont pas autorisées à noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d’informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation;
• elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations;
• elles doivent différencier les notations des produits plus complexes en ajoutant un symbole spécifique;
• elles sont tenues de publier un rapport de transparence annuel;
• elles doivent mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations;
• leur conseil d'administration doit compter au moins deux membres indépendants dont la rémunération ne peut être subordonnée aux performances économiques de l’agence. Ces membres sont nommés pour un seul mandat d’une durée maximale de cinq ans. Ils ne peuvent être révoqués qu’en cas de faute professionnelle. L’un d’entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.

Les nouvelles règles reposent largement sur les normes définies dans le code de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Le règlement impose des règles ayant un caractère juridiquement contraignant.

Contexte

Ces agences ont contribué significativement aux problèmes que connaissent actuellement les marchés financiers. Elles ont clairement sous-estimé la probabilité que les émetteurs de certains instruments financiers complexes ne puissent pas honorer leurs dettes. Étant donné qu’elle ont accordé les meilleures notes possibles à une grande partie de ces instruments complexes, des investisseurs inexpérimentés se sont sentis encouragés à les acheter, sans toutefois évaluer correctement les risques. En outre, les agences de notation ont tardé à refléter la détérioration du marché dans leurs notes.

Ces défaillances des agences de notation se sont combinées à une approche imprudente des investisseurs. Par conséquent, le crédit était accordé même s'il ne se justifiait pas sur la base des fondamentaux économiques.

En octobre 2007, les ministres des finances de l’Union européenne ont adopté une série de conclusions sur la gestion des crises (la «feuille de route Ecofin»), où il était notamment proposé d’évaluer le rôle joué par les agences de notation et de remédier à leurs défaillances éventuelles. Les Conseils européens des 20 juin et 16 octobre 2008 ont demandé l’élaboration d’une proposition législative pour renforcer les règles qui s’appliquent aux agences de notation et à leur surveillance au niveau communautaire, estimant qu’il était prioritaire de rétablir la confiance et le bon fonctionnement du secteur financier.

Le règlement est disponible à la page:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm