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IP/09/626

Bruxelles, le 23 avril 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime temporaire letton de garanties pour dynamiser l’économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, un régime letton visant à aider les entreprises connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Le régime autorise l’octroi de garanties subventionnées pour des investissements initiaux et des crédits-fonds de roulement contractés au plus tard le 31 décembre 2009. Il satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise (voir IP/08/1993), puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux sociétés qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le régime letton de garanties constitue un moyen efficace d'encourager l’investissement productif et la reprise économique sans pour autant fausser indûment la concurrence».

Les autorités lettones ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État profitables à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993), modifié le 25 février 2009, et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées.

La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les garanties de prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2009. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant le reste de la durée de la garantie. La durée maximale des garanties accordées au titre du régime est limitée à trois ans pour les crédits-fonds de roulement et à dix ans pour les crédits d’investissement initial. Le régime ne s'adresse pas aux sociétés déjà en difficulté au 1er janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Étant donné l’importance du régime pour l'économie lettone en général, la Commission a estimé qu’il pouvait être autorisé en application de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Les autorités lettones ont démontré que le régime était nécessaire, proportionné et permettait de remédier à une perturbation grave de l'économie lettone.

La décision sera publiée sous la référence N 139/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiée au Journal officiel et sur le site web.


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