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IP/09/623

Bruxelles, le 22 avril 2009

Pêche: la Commission se réjouit du soutien du Parlement en faveur du nouveau système de contrôle de la pêche communautaire

La Commission européenne se félicite du soutien exprimé aujourd'hui par le Parlement européen en faveur de sa proposition concernant un nouveau système de contrôle des pêches visant à garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP). La crédibilité de la PCP étant dépendante de la mise en œuvre et de l'application efficaces des règles convenues, le contrôle est une composante essentielle de cette politique. La Commission a proposé en novembre dernier un remaniement profond du système de contrôle existant afin de mettre en place un système nouveau et plus efficace qui encouragera le respect des règles dans le domaine de la pêche et créera des conditions équitables pour les pêcheurs européens. Si le Parlement a déposé aujourd'hui plusieurs amendements, il a toutefois retenu la plupart des éléments essentiels de la proposition de la Commission.

Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a déclaré à ce sujet: «En adoptant un rapport qui reconnaît la nécessité d'un nouveau règlement en matière de contrôle, soutient sur le principe le nouvel instrument proposé par la Commission et, d'une manière générale, contribue à la mise en place d'un système de contrôle réellement efficace, le Parlement s'est exprimé sans ambiguïté. Le nouveau système établit, en matière de contrôle, une approche globale et intégrée abordant tous les aspects de la politique commune de la pêche et couvrant l'ensemble de la chaîne, du pêcheur au consommateur (capture, débarquement, transport, transformation et commercialisation).»

Dans le rapport qu'il a adopté aujourd'hui, le Parlement européen souligne qu'un système de contrôle ne peut être efficace que s'il garantit un traitement équitable de tous les acteurs intervenant dans la chaîne de production – pêcheurs, transformateurs, acheteurs et autres. À cette fin, le nouveau système crée des conditions équitables pour l'ensemble du secteur halieutique, de la capture au marché, en passant par la transformation.

La Commission attache une importance particulière à ce que le système de contrôle remanié traite tous les aspects de la PCP. À cet égard, la Commission se réjouit que le texte contienne une définition de la «pêche récréative» et que le Parlement prévoie la comptabilisation des captures aux fins des quotas lorsqu'il apparaît que la pêche récréative a un impact significatif. En outre, le PE partage l'avis de la Commission quant à la nécessité d'interdire la commercialisation des captures de la pêche récréative, sauf à des fins philanthropiques.

La Commission se félicite par ailleurs du soutien exprimé par le Parlement européen en faveur de la promotion d'une culture du respect des règles, en vertu de laquelle toutes les composantes du secteur comprennent et acceptent que le respect des règles applicables s'inscrit à long terme dans leur propre intérêt. En instaurant un système de points de pénalité et en harmonisant les sanctions, les nouvelles règles conféreront au régime une plus grande équité et un réel pouvoir de dissuasion.

Enfin, la Commission se réjouit de ce que le Parlement européen soit d'accord, sur le principe, avec sa définition des rôles et des responsabilités respectives des États membres et de la Commission. Dans le cadre de la PCP, le contrôle et l'exécution relèvent de la compétence exclusive des États membres. Les mesures acceptées par le Parlement européen, telles que l'introduction d'un système de conditionnalité, permettront à la Commission de veiller à une mise en œuvre uniforme des règles de la PCP par tous les États membres.

Le nouveau règlement en matière de contrôle doit faire l'objet d'un débat et d'un vote au Conseil des ministres en juin, en vue, le cas échéant, de son adoption finale dans le courant du second semestre de 2009. Il s'agit de l'une des trois composantes du nouveau cadre de contrôle. Avec le règlement relatif à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires, il constituera un système global et équitable couvrant l'ensemble des acteurs concernés.

Pour de plus amples informations:

Lien vers le site web sur le contrôle:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement/reform_control_fr.htm


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