IP/09/622

Bruxelles, le 21 avril 2009

Le Parlement européen vote en faveur de nouvelles règles visant à renforcer le marché intérieur de l’énergie

M. Barroso, président de la Commission européenne, et M. Andris Piebalgs, membre de la Commission chargé de l’énergie, se sont félicités du soutien apporté, aujourd’hui, par le Parlement européen à de nouvelles règles visant à renforcer le marché intérieur de l'énergie. La nouvelle législation devrait offrir aux consommateurs une meilleure protection et les prix les plus bas possible en matière d’énergie, tout en mettant les entreprises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents. Le paquet législatif favorisera en outre le développement durable par des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique.

José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, a déclaré: "Cela constitue une étape majeure vers la mise en place d’un marché européen de l’énergie véritablement intégré, et une réponse appropriée de l’Union européenne aux défis structurels auxquels elle est confrontée. C’est une bonne nouvelle, aussi bien pour les entreprises que pour les citoyens, qui recherchent des prix compétitifs et la sécurité des approvisionnements en énergie. L’adoption des propositions relatives au marché intérieur montre que l’Europe est en mesure de tenir ses promesses".

"L’objectif est d’offrir des conditions plus avantageuses aux consommateurs et aux entreprises. Les consommateurs profiteront d’une protection accrue et des prix les plus bas possible, tandis que les entreprises auront l’opportunité de gagner des parts de marché dans un environnement concurrentiel. Un encadrement réglementaire clair du fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l’électricité aidera l’UE à faire face au changement climatique, à sa dépendance croissante vis-à-vis des importations pour ses approvisionnements en énergie et à la concurrence mondiale", a déclaré M. Andris Piebalgs.

Le paquet législatif vise avant tout à instaurer le cadre réglementaire requis pour donner pleinement effet à l’ouverture du marché et créer un marché unique du gaz et de l’électricité afin de servir les intérêts des citoyens et des entreprises de l’Union européenne, en leur offrant les prix les plus bas possible et une sécurité accrue en matière d’énergie. Les mesures législatives favorisent le développement durable car elles stimulent l’efficacité énergétique et garantissent que même les petites entreprises, notamment celles qui investissent dans les sources renouvelables, ont accès au marché de l’énergie. La mise en place d'un marché concurrentiel permettra d'accroître la sécurité des approvisionnements en améliorant les conditions d'investissement dans les centrales électriques et les réseaux de transport, et d'éviter ainsi des interruptions dans l'approvisionnement en électricité ou en gaz. Cette nouvelle législation a comme autre objectif principal de mettre en place les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises de l'UE et celles des pays tiers. Il est prévu que le Conseil adopte formellement dans les mois à venir le texte approuvé aujourd'hui par le Parlement.

Le vote du Parlement conserve les éléments essentiels de la proposition de la Commission du 19 septembre 2007, qui sont les suivants:

• assurer l'exercice d'une surveillance réglementaire plus efficace par des régulateurs nationaux de l'énergie réellement indépendants et compétents;
• faciliter les échanges transfrontaliers d'énergie grâce à la création, au niveau de l'UE, d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, qui sera autorisée à prendre des décisions contraignantes. Les régulateurs nationaux seront chargés de traiter les questions énergétiques au niveau national, tandis que l'agence communautaire concentrera son action sur les aspects transfrontaliers et le marché intérieur;
• promouvoir la collaboration et les investissements transfrontaliers par la création d'un nouveau réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité. Les gestionnaires de réseau de l'Union travailleront en commun pour définir des codes commerciaux et techniques et des normes de sécurité, ainsi que pour planifier et coordonner les investissements nécessaires au niveau communautaire. Le but est de faciliter les échanges transfrontaliers et de mettre en place des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs;
• renforcer la solidarité. Grâce au rapprochement des marchés nationaux, les États membres seront mieux armés pour se prêter mutuellement assistance face aux menaces d'interruption des approvisionnements;
• créer des conditions de concurrence homogènes en séparant réellement les activités de production et de vente d'énergie des activités de transport. L'objectif est d'éviter que les entreprises ayant à la fois des activités de production et de transport d'énergie ne profitent de leur position privilégiée sur le segment du transport pour empêcher d'autres fournisseurs d'accéder au réseau. Dissocier, au sein des entreprises intégrées, les activités de fourniture de celles du transport aura pour effet de supprimer les conflits d'intérêts, de favoriser les investissements dans le réseau et d'empêcher les agissements discriminatoires;
• accroître la transparence. Améliorer la transparence du marché en matière de fonctionnement du réseau et d'approvisionnement permettra de garantir un accès égal à l'information, d'améliorer la transparence des prix, de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché et d'éviter les manipulations de marché.

Par son vote, le PE renforce en outre plusieurs points de la position commune adoptée par le Conseil en janvier 2009:

• les droits des citoyens sont placés au cœur du processus d'ouverture du marché de l'énergie, les États membres se voyant imposer des obligations strictes en matière de protection des consommateurs.
• L'ouverture des marchés ne doit pas porter préjudice aux consommateurs vulnérables. Le texte comporte des obligations formelles en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté énergétique.
• La mise en place de compteurs intelligents est prévue, avec comme objectif d'équiper 80 % de la population d'ici 2020. L'installation de compteurs intelligents permettra aux consommateurs de connaître précisément leur consommation et de promouvoir l'efficacité énergétique.
• Une surveillance réglementaire appropriée doit être assurée, c'est pourquoi les pouvoirs des régulateurs nationaux de l'énergie sont renforcés, ainsi que les prérogatives de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

Le paquet comprend les textes suivants:

• un règlement instaurant une agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie
• une directive «Électricité» remplaçant la directive 2003/54
• une directive «Gaz» remplaçant la directive 2003/55
• un règlement «Électricité» remplaçant le règlement 1228/03
• un règlement «Gaz» remplaçant le règlement