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IP/09/620

Strasbourg, le 22 avril 2009

Forte baisse du prix de l’itinérance pour les SMS, les appels et les services de transfert de données à partir du 1er juillet

Le prix des messages textuels envoyés de l’étranger dans l’Union européenne ne pourra plus dépasser 11 eurocents dès le 1er juillet, au lieu de 28 eurocents aujourd’hui. L’époque où les consommateurs recevaient des factures astronomiques après avoir téléchargé une image ou un film sur un téléphone portable en itinérance est révolue. Réuni aujourd'hui en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a voté à une large majorité les nouvelles règles communautaires relatives à l'itinérance des SMS et des données que la Commission avait proposées en septembre 2008 (IP/08/1386). Le Parlement a également voté d’autres diminutions de prix pour les appels mobiles en itinérance dans un autre pays de l’Union. Le plafond pour le prix d’un appel mobile effectué à l’étranger va progressivement passer de 0,46 €/minute aujourd’hui à 0,35 €/minute en juillet 2011 et, pour les appels reçus en itinérance à l’étranger, de 0,22 €/minute à 0,11 €/minute. Les opérateurs mobiles devront également facturer les appels en itinérance à la seconde au plus tard à partir de la 31e seconde, ce qui mettra un terme à la pratique actuelle pouvant résulter en une surfacturation de 24 % à charge des consommateurs. Le Conseil des ministres européens des télécommunications ayant déjà marqué son accord sur les nouvelles règles d’itinérance, le vote intervenu aujourd’hui ouvre la voie à une entrée en vigueur des nouvelles règles juste à temps pour les vacances d’été. Les consommateurs européens devraient ainsi économiser jusqu’à 60 % sur leur facture lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable dans un autre pays de l’Union.

«Je me félicite du vif soutien qu’a apporté aujourd’hui le Parlement européen à la proposition de la Commission visant à créer un marché unique des télécoms pour tous les Européens qui traversent les frontières pour le tourisme ou pour affaires», a déclaré José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. «Avec ce vote, l’Europe est désormais clairement le continent le plus attrayant au monde pour les utilisateurs de téléphonie mobile. Cela devrait se traduire rapidement par une croissance accrue des services de données mobiles dans l’Union.»

«Le vote intervenu aujourd’hui marque la fin définitive des excès tarifaires pour l'itinérance en Europe», a déclaré Viviane Reding, commissaire européen responsable des télécommunications. «Grâce au large soutien du Parlement européen et du Conseil, les nouvelles règles en matière d’itinérance ont été adoptées en un temps record: à peine 7 mois. Au seuil des vacances d’été, les citoyens européens pourront observer sur leurs factures téléphoniques la concrétisation du marché unique sans frontières.»

«À l’heure du ralentissement économique, le renforcement du pouvoir d’achat des consommateurs constitue un instrument puissant de redressement rapide», a déclaré Meglena Kuneva, commissaire chargée de la protection des consommateurs. «C’est pourquoi le vote de ce jour permettra de renforcer le succès de la téléphonie mobile auprès des consommateurs européens.»

Les nouvelles règles européennes adoptées aujourd’hui par le Parlement:

  • plafonneront le prix pouvant être facturé aux consommateurs pour l’envoi de SMS à partir de l’étranger à 0,11 € (hors TVA), alors que la moyenne est actuellement de 0,28 € (avec des prix dépassant 0,35 € par SMS aux Pays-Bas et au Portugal).
  • réduiront considérablement le prix de l’itinérance pour les données (navigation sur le web ou téléchargement de films à l’aide d’un téléphone portable à l’étranger) par l’introduction d’un plafond de gros de 1 € par mégaoctet téléchargé, alors que le prix moyen est de 1,68 € par mégaoctet (avec des prix atteignant 6,82 € en Irlande, 5,30 € en Grèce et 5,10 € en Estonie). Ce plafond passera à 0,80 € en 2010 et 0,50 € en 2011.
  • protégeront les consommateurs contre les mauvaises surprises à la réception des factures, en autorisant les consommateurs à opter pour un mécanisme de coupure du service dès que la facture atteindra 50 euros (sauf si le consommateur demande que cette limite soit plus élevée). Les opérateurs auront jusqu’à mars 2010 pour se conformer à ces mesures de transparence. Récemment, un consommateur allemand a reçu une facture de 46 000 euros parce qu'il avait téléchargé un programme de télévision alors qu’il se trouvait en France.
  • abaisseront encore les plafonds tarifaires par minute pour les appels en itinérance. De 0,46 € pour les appels donnés et 0,22 € pour les appels reçus à l’étranger, les plafonds passeront le 1er juillet 2009 à 0,43 € pour les appels donnés et 0,19 € pour les appels reçus à l’étranger; le 1er juillet 2010 à respectivement 0,39 € et 0,15 € et, le 1er juillet 2011, à respectivement 0,35 € et 0,11 € (tous les prix s’entendent à la minute, hors TVA).
  • introduiront le principe de la facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance et à partir de la première seconde pour les appels reçus à l’étranger. À l’heure actuelle, les consommateurs paient environ 20 % de plus que le temps que durent réellement leurs appels donnés ou reçus.

Suite au vote intervenu ce jour au Parlement, le nouveau règlement européen sur l’itinérance acquerra automatiquement force de loi dans les 27 États membres le 1er juillet 2009.

Les nouvelles règles d’itinérance, qui complètent un premier règlement européen sur l’itinérance vocale adopté en 2007 (IP/07/870), s’appliqueront jusqu’à l’été 2012. Le Parlement européen a demandé à la Commission de lui faire rapport sur le fonctionnement des nouvelles règles d'ici à l'été 2010. Le cas échéant, la Commission pourrait proposer de nouvelles règles d'ici à la fin juin 2011. «L’Union européenne surveillera de près l’évolution du marché de l’itinérance au cours des trois prochaines années», a déclaré Mme Reding. «J’espère vivement que les opérateurs mobiles entendront ce message. La balle est désormais dans leur camp s’ils veulent démontrer qu’une saine concurrence est possible sur le marché de l’itinérance. La meilleure façon de le prouver serait de proposer rapidement des offres d’itinérance attrayantes combinant les appels vocaux et le transfert de données.

Contexte:

Depuis l’entrée en fonction de l’actuelle Commission, le taux d’abonnement de la population à la téléphonie mobile est passé de 84,6 % à 119 % (IP/09/473).

Le marché européen des télécoms compte 500 millions d’utilisateurs potentiels de téléphonie fixe et mobile, d’Internet à large bande et de services mobiles de transfert de données. Afin de résoudre les problèmes structurels de concurrence et de cohérence réglementaire sur ce marché et de stimuler les nouveaux investissements, le Parlement européen devrait se prononcer, lors de sa session plénière de mai, sur une vaste réforme des règles européennes en matière de télécommunications lancée par la Commission en novembre 2007 (IP/07/1677, MEMO/07/458, IP/08/1661). Ces nouvelles règles prévoient notamment l’établissement d’un régulateur européen des télécommunications, nommé ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), d’ici à janvier 2010.

Le site web de l’Union européenne sur l’itinérance contient les tarifs d'itinérance en vigueur dans chaque État membre:
http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/index_en.htm

Annex:

The new EU Roaming Rules in detail

1) SMS roaming

a) The situation today

Retail average SMS prices

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

b) The new EU rules on SMS roaming:

Maximum retail price allowed per SMS sent while roaming abroad in the EU (excluding VAT)

1 July 2009
1 July 2010
1 July 2011
€0.11
€0.11
€0.11

2) Data roaming

a) The situation today

Average wholesale price per data MB

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Average off-net retail price per MB

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

b) The new EU rules on data roaming (2009)

Wholesale cap per megabyte of data transmitted while roaming abroad,

1 July 2009
1 July 2010
1 July 2011
€1.00
€0.80
€0.50

3) Voice roaming

a) The situation before the first EU roaming rules

Average price roaming voice calls for calls made (April – September 2007)

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Average price roaming voice calls for calls received (April – September 2007)

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

b) The situation under the EU roaming rules 2007

Retail cap for mobile roaming charges ("Eurotariff"),
excluding VAT
(last column now superseded by new EU roaming rules 2009



30 August 2007

30 August 2008

30 August 2009
Eurotariff for
calls made from abroad

€0.49

€0.46

€0.43
Eurotariff for
calls received whilst abroad

€0.24

€0.22

€0.19

c) The new EU roaming rules on voice roaming (2009)

Retail cap for mobile roaming charges ("Eurotariff"),
excluding VAT
(first column advances entry into force of caps foreseen
by EU roaming rules 2007)



1 July 2009

1 July 2010

1 July 2011
Eurotariff for calls made from abroad
€0.43
€0.39
€0.35
Eurotariff for calls received whilst abroad
€0.19
€0.15
€0.11

4) The need for the principle of per second billing
(now to be introduced by the new EU roaming rules 2009)

Surcharge as a result of billed minutes for calls made and received for all consumers

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]


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