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IP/09/613

Bruxelles, le 21 avril 2009

Aides d'État: la Commission approuve le régime britannique de garantie de titres adossés à des actifs

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, le régime de garantie de titres adossés à des actifs, qui s’inscrit dans le cadre des mesures adoptées par le Royaume-Uni pour venir en aide au secteur bancaire dans le contexte de la crise financière actuelle. Le régime a été notifié le 17 avril 2009. Dans la notification, l’accent est mis sur la mauvaise situation du marché du logement britannique résultant du resserrement du crédit. La mesure viser à augmenter les fonds disponibles dans les banques de manière à favoriser l’octroi de prêts aux personnes désireuses d’acquérir un logement et aux propriétaires d’un logement. Dans le cadre du régime, les investisseurs bénéficieront de la garantie accordée aux titres adossés à des hypothèques, émis par des structures ad hoc. Les garanties accordées dans le cadre du régime seront limitées à 50 milliards GBP au total. La Commission a constaté que les conditions actuelles sur les marchés financiers justifiaient ce régime, dont l’objectif est d’aider les banques à acquérir des liquidités et à appuyer l’activité de prêt au bénéfice de l’économie réelle du Royaume-Uni. La Commission est dès lors parvenue à la conclusion que les mesures de soutien britanniques étaient compatibles avec les règles du traité CE autorisant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre (article 87, paragraphe 3, point b), comme expliqué dans la communication reprenant les orientations de la Commission sur l’application, aux banques, des règles sur les aides d’État dans le contexte de la crise financière (voir IP/08/1495).

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission note avec satisfaction que la mesure contribuera à relancer le marché britannique des prêts hypothécaires résidentiels et à offrir aux candidats emprunteurs des prêts hypothécaires plus concurrentiels, tout en évitant des distorsions de concurrence indues».

Le 17 avril 2009, le Royaume Uni a fait part de son intention de mettre en place un nouveau régime afin de pallier les difficultés de financement auxquelles les banques sont aujourd’hui confrontées. La mesure est axée sur le crédit hypothécaire et vise à rétablir l’un des principaux instruments à effet de levier dont les banques britanniques disposaient. Le marché britannique des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles est le deuxième plus grand marché de ce type au niveau mondial. En garantissant les titres d’emprunt triple A émis par des structures ad hoc rattachées à une banque ou un organisme de crédit hypothécaire, les autorités du Royaume-Uni entendent restaurer la confiance sur ce marché important pour l'économie britannique.

Les instruments admissibles dans le cadre du régime sont des obligations émises par des structures dépendant des banques et des organismes de crédit hypothécaire bien implantés au Royaume-Uni.

La Commission est parvenue à la conclusion que le régime est conforme aux conditions fixées dans sa communication reprenant ses orientations sur les aides d’État en faveur du secteur financier dans le contexte de la crise (voir IP/08/1495) La Commission a, en particulier, estimé que ce régime était bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l’économie britannique, proportionné au défi à relever et conçu de manière à minimiser les retombées négatives pour les concurrents, les autres secteurs et les autres États membres. Il est non discriminatoire, et tant son étendue que sa durée (six mois) sont limitées; en outre, il est assorti d’une rémunération conforme aux conditions du marché

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État, sous le numéro PN 65/2009, sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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