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IP/09/606

Bruxelles, le 21 avril 2009

Meilleur accès à la justice pour les citoyens et les entreprises de l’Union et renforcement de la coopération en matière civile et commerciale

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur le fonctionnement des règles actuelles de compétence des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale. La Commission en conclut qu’il est temps d’assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne, sur la base d’une meilleure reconnaissance mutuelle de celles-ci dans l’ensemble des États membres. Le livre vert lance une large consultation dans la perspective de l’adoption, avant la fin de l’année, d’une proposition portant révision du règlement Bruxelles I.

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille «Justice, liberté et sécurité», a déclaré: «Il est temps d’assurer une véritable libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne. La suppression des derniers obstacles permettra aux citoyens et aux entreprises d’accéder plus facilement et plus rapidement à la justice à l’étranger. Cette mesure complétera donc l’espace européen de justice et sera bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur.»

Le 21 avril, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[1]. Généralement connu sous le nom de «règlement Bruxelles I», cet instrument est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Il vise à offrir l’aide juridique nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, en réglant deux questions qui se posent en cas de litige opposant des personnes physiques ou morales de différents États membres:

  • Quelle juridiction de quel État membre est compétente pour connaître du litige?
  • Comment la décision rendue par cette juridiction sera-t-elle reconnue et mise à exécution dans les autres États membres?

Le règlement couvre les domaines civil et commercial, c’est-à-dire les litiges patrimoniaux, notamment en ce qui concerne tous les types de responsabilité contractuelle et civile au titre de dommages. Par exemple, lorsqu’une entreprise allemande et une entreprise polonaise concluent un contrat de construction dans lequel elles désignent les tribunaux de Varsovie pour connaître de tout litige pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre de leur contrat, le règlement Bruxelles I garantit que l’élection des juridictions de Varsovie sera respectée, même si, par exemple, le bâtiment doit être construit à Berlin; par ailleurs, la décision rendue par la juridiction polonaise sera reconnue et exécutoire dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le règlement Bruxelles I couvre non seulement les relations entre entreprises, mais il établit aussi des règles de compétence visant à protéger les parties contractantes les plus faibles, telles que les consommateurs, les travailleurs et les assurés, et il prévoit des règles de compétence exclusive dans un nombre limité de domaines tels que celui des biens immobiliers, ainsi que certains droits de propriété industrielle. Le règlement établit un juste équilibre entre les intérêts des diverses parties concernées par un litige transfrontalier, en identifiant la juridiction la mieux placée pour trancher le litige.

Le rapport procède à l’évaluation de sept années d’application du règlement Bruxelles I. Le livre vert décrit quant à lui les pistes envisageables pour progresser sur les questions soulevées par le rapport. Les principaux points examinés dans le rapport concernent l’élimination des derniers obstacles à la libre circulation des décisions de justice, mais aussi la protection des citoyens et entreprises de l’Union qui sont en procès avec des parties domiciliées dans des pays tiers, et un certain nombre d’imperfections relatives à l’application de certaines règles établies par le règlement.


[1]

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).


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