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Services financiers: la Commission lance un appel à contributions pour le réexamen de la directive sur les abus de marché

Commission Européenne - IP/09/600   20/04/2009

Autres langues disponibles: EN DE

IP/09/600

Bruxelles, le 20 avril 2009

Services financiers: la Commission lance un appel à contributions pour le réexamen de la directive sur les abus de marché

La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour le réexamen de l’application de la directive sur les abus de marché, qui présente des premiers résultats et des propositions d’amélioration et de simplification de cette directive. Le but de cette dernière est de garantir l’existence de mesures de dissuasion et de sanctions appropriées pour lutter contre certains comportements, notamment les délits d’initiés et les manipulations de marchés. Ce réexamen est un élément clé de la stratégie de la Commission en faveur d’un renforcement du cadre réglementaire de l’UE pour les services financiers prévu dans la communication «L’Europe, moteur de la relance» (voir IP/09/351) et de son plan d’action visant à réduire de 25 %, d’ici à 2012, la charge administrative qui pèse sur les entreprises de l’UE.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ce réexamen vise à améliorer et à simplifier la directive sur les abus de marché. Il contribue efficacement au plan européen pour la relance économique et renforce l’intégrité du marché en cette période d’incertitudes. J’invite toutes les parties intéressées à donner leur avis sur la question.»

Questions couvertes par la consultation

Après avoir mené des discussions approfondies avec les parties concernées, y compris le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières (ESME), la Commission a conclu que certains éléments de la directive sur les abus de marché devaient être revus.

La Commission estime que cette directive a eu un effet globalement positif. Elle a défini différents types d’abus de marché, créé des obligations importantes et précisé quelles mesures de dissuasion et quelles sanctions devaient être mises en place pour lutter contre ces abus.

La Commission a toutefois constaté que certains éléments de la directive devaient être réexaminés afin d’améliorer son efficacité et de supprimer, dans la mesure du possible, les charges inutiles. Il s'agit notamment des aspects suivants:

  • les marchés et les instruments financiers couverts par la directive;
  • la possibilité pour les émetteurs cotés de retarder la divulgation d’informations privilégiées;
  • la divulgation d’informations privilégiées par les émetteurs d’instruments dérivés sur produits de base;
  • la possibilité pour les autorités compétentes d’accéder à des enregistrements téléphoniques et à d’autres données;
  • l’obligation d’établir des listes d'initiés et de fournir des informations sur les transactions effectuées par le personnel dirigeant des sociétés émettrices.

L’appel à contributions comporte également des questions sur la vente à découvert, un aspect qui n’est pas expressément couvert par la directive en vigueur.

À propos de la directive sur les abus de marché

La directive sur les abus de marché interdit certains comportements illicites, notamment les délits d’initiés et la manipulation des marchés. Afin d’empêcher ces abus, elle prévoit certaines obligations, notamment d’élaboration de listes d’initiés, de déclaration de transactions suspectes et de divulgation des opérations réalisées par le personnel dirigeant des sociétés émettrices. Elle oblige également les émetteurs à divulguer des informations privilégiées. Elle accroît les moyens de lutte contre les abus de marché à la disposition des autorités de régulation et renforce la coopération lors d’enquêtes internationales.

À propos du plan d’action pour la réduction des charges administratives

L’initiative «mieux légiférer» de la Commission vise à garantir que le cadre juridique de l’UE favorise la croissance et l’emploi. Son objectif est de simplifier et d’améliorer la réglementation existante, de faire en sorte que la nouvelle réglementation soit mieux conçue et de renforcer le respect et l’efficacité des règles existantes. En 2007, la Commission a renforcé l’initiative en adoptant un plan d’action ambitieux qui vise à réduire de 25 % d’ici à 2012, conjointement avec les États membres, la charge administrative de la réglementation en vigueur qui pèse sur les entreprises de l’UE. Selon des estimations, une telle réduction contribuerait à augmenter de 1,4 % le PIB de l’UE.

L’appel à contributions peut être consulté à l’adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2009/market_abuse_en.htm

Les commentaires sont à envoyer avant le 10 juin 2009 à l'adresse électronique suivante:

MARKT-G3@ec.europa.eu


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