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Services financiers: la Commission lance une consultation sur un nouveau cadre juridique pour les titres détenus auprès d’un intermédiaire

European Commission - IP/09/599   20/04/2009

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IP/09/599

Bruxelles, le 20 avril 2009

Services financiers: la Commission lance une consultation sur un nouveau cadre juridique pour les titres détenus auprès d’un intermédiaire

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’harmonisation du cadre juridique pour la détention de titres et les opérations sur titres. Suite à la demande du Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN), la Commission prévoit de soumettre une proposition législative visant à renforcer la sécurité juridique et l’efficacité de la détention de titres et des opérations sur titres, à renforcer les droits des investisseurs et à améliorer certains autres aspects en rapport. Elle souhaite consulter au préalable toutes les parties intéressées. La date limite pour les réponses est le 11 juin 2009.

Le Conseil Ecofin, dans ses conclusions du 2 décembre 2008, a invité la Commission à présenter sans tarder un aperçu de mesures législatives créant un cadre juridique harmonisé pour les titres détenus auprès d’un intermédiaire, qui, notamment, apporte des réponses aux questions de conflits des lois et prévoie une meilleure protection des droits des investisseurs garantis dans leurs titres. Dans ce contexte, le Conseil Ecofin a salué le travail préparatoire effectué par le groupe «Sécurité juridique» de la Commission et partagé son avis selon lequel une législation de l’UE est nécessaire dans ce domaine.

En conséquence, les services de la Commission élaborent actuellement une proposition législative portant sur les aspects relatifs à la sécurité juridique et à l’efficacité de la détention de titres et des opérations sur titres. L’approche prévue portera sur quatre aspects: (a) le cadre juridique de la détention et de cession de titres détenus sur des comptes de titres, tant du point de vue du droit matériel que du conflit des lois; (b) le cadre juridique régissant l’exercice des droits des investisseurs découlant des titres et passant par une «chaîne» d’intermédiaires, notamment dans des situations transfrontalières; (c) la possibilité pour les émetteurs de choisir librement, au sein de l’UE, le point d’entrée initial de leurs titres dans les systèmes de détention, notamment les dépositaires centraux de titres; (d) la mise en place d’un régime de surveillance adapté pour toutes les activités de garde et d’administration de titres.

La Commission prévoit de présenter vers la fin de 2009 une proposition législative portant sur ces aspects. Elle invite au préalable toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur la base du document de consultation.

La consultation est disponible à partir de l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/securities-law/index_fr.htm


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