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IP/09/582

Bruxelles, le 14 avril 2009

Directive sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité: la Commission renvoie la République tchèque et la Pologne devant la Cour de justice

La Commission a décidé ce jour de traduire la République tchèque et la Pologne devant la Cour de justice européenne car elle considère que ces États membres n'ont que partiellement mis en œuvre la directive en cause. La Commission considère que la garantie d'un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement en électricité est un objectif essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie.

En novembre 2008, la Commission a adressé un avis motivé à plusieurs États membres pour ne pas avoir communiqué les dispositions mettant en œuvre la directive 2005/89/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures[1].

La République tchèque prépare une nouvelle loi transposant la directive, qui doit être adoptée par le Sénat tchèque. La Commission examinera la loi dès qu'elle aura été adoptée. Si les dispositions communiquées s'avèrent complètes, la Commission prendra les mesures appropriées.


[1] Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33 du 4.2.2006).


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