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Marchés publics: la Commission adresse une demande officielle à l’Allemagne concernant des services relatifs à des bases de données juridiques

Commission Européenne - IP/09/580   14/04/2009

Autres langues disponibles: EN DE

IP/09/580

Bruxelles, le 14 avril 2009

Marchés publics: la Commission adresse une demande officielle à l’Allemagne concernant des services relatifs à des bases de données juridiques

La Commission européenne a décidé d’adresser une demande officielle à l’Allemagne à propos de marchés publics passés par l’administration fédérale et plusieurs Länder pour des services relatifs à des bases de données juridiques. Cette demande officielle prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape dans la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.

La société juris GmbH est le principal fournisseur de services relatifs à des bases de données juridiques en Allemagne. Elle exploite la très appréciée base de données juris, qui contient de vastes collections de lois fédérales et régionales, de dispositions administratives, de jurisprudence et d’articles de revues juridiques. En vertu d’un accord de coopération avec le gouvernement fédéral, juris GmbH doit actualiser et gérer le système d’information juridique et permettre à l’ensemble des autorités fédérales d’accéder à l’intégralité de la base de données, en échange d’une rémunération annuelle. Conformément à ce même accord, juris GmbH reçoit les textes législatifs et les décisions de justice dans une édition spéciale destinée à son usage exclusif.

Depuis une privatisation partielle de juris GmbH en 2001, la République fédérale d’Allemagne en détient actuellement un peu plus de 50 %. À l’occasion de cette privatisation, l’accord de coopération avec le gouvernement fédéral a été révisé et modifié en profondeur, notamment ses dispositions concernant la rémunération. La Commission a estimé que cette modification a altéré les modalités essentielles de l’accord de coopération. En conséquence, ce dernier est à considérer comme un nouveau marché qui aurait dû être attribué selon une procédure conforme à la directive 92/50/CEE sur la passation des marchés publics de services. Une telle procédure aurait pu être associée à la sélection du partenaire privé pour le partenariat public-privé devant être mis en place dans le cadre de la privatisation partielle de juris GmbH. De cette manière, le choix du partenaire privé et la conclusion du nouvel accord de coopération avec la société commune se seraient effectués dans le respect des principes de transparence et de concurrence, conformément aux règles du marché intérieur en matière de passation des marchés publics.

En 2006, les Länder de Bade-Wurtemberg, Brandebourg, Hambourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein et Thuringe ont passé avec juris GmbH des marchés devant permettre à leurs tribunaux et leurs autorités judiciaires d’avoir accès à des services relatifs à des bases de données juridiques.

Cette passation de marché a été le fruit d’une procédure négociée, sans publication préalable d’un appel d’offres. L’administration allemande a fait valoir qu’à la suite d’une «étude de marché concurrentielle», les services de juris GmbH s’étaient avérés les mieux adaptés aux besoins des autorités judiciaires. Du point de vue de l’administration, il était donc justifié de passer le marché sans publier d’appel d’offres, puisque juris GmbH était le seul prestataire entrant en ligne de compte. La Commission n’a pas suivi cette argumentation. Elle a considéré que les procédures de passation appliquées par les autorités judiciaires faisaient la part trop belle à juris GmbH et que les autorités auraient dû octroyer ces marchés en recourant à des procédures ouvertes ou restreintes, avec publication d’un appel d’offres à l’échelle européenne.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm.


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