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Évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires: la Commission envoie un avis motivé à l'Italie et au Luxembourg

European Commission - IP/09/577   14/04/2009

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IP/09/577

Bruxelles, le mardi 14 avril 2009

Évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires: la Commission envoie un avis motivé à l'Italie et au Luxembourg

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Italie et au Luxembourg au motif que ces pays n'ont pas communiqué les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre la directive sur la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. La Commission a donc engagé la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.

Dans le but de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans l’aviation civile européenne, la directive 2008/49/CE[1] harmonise les règles et procédures d’inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres. Elle prévoit les mesures qu’un État membre pourrait prendre contre des aéronefs (et/ou leurs exploitants) dont l’inspection a révélé qu’ils pourraient être dangereux. La directive prévoit également des règles harmonisées pour la formation et la qualification du personnel d'inspection.

Les États membres devaient mettre cette directive en œuvre avant le 20 octobre 2008, date après laquelle ils étaient tenus d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises au niveau national pour se conformer aux règles européennes.

Si la Commission ne reçoit pas une réponse satisfaisante des États membres concernés dans un délai de deux mois, elle pourrait passer à la troisième étape de la procédure d'infraction en introduisant un recours officiel contre ces États auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.


[1] Directive 2008/49/CE du 16 avril 2008 modifiant la directive 2004/36/CE concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, pp. 17-26).


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