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Sécurité maritime: la Commission exige la mise en œuvre adéquate, par la Pologne et l'Espagne, des règles sur le contrôle par l'État du port

European Commission - IP/09/573   14/04/2009

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IP/09/573

Bruxelles, le 14 avril 2009

Sécurité maritime: la Commission exige la mise en œuvre adéquate, par la Pologne et l'Espagne, des règles sur le contrôle par l'État du port

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’envoyer des avis motivés - dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice - à la Pologne et à l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire relative au contrôle des navires par l’État du port.

La Pologne et l'Espagne n'ont pas encore mis en œuvre de façon satisfaisante la directive[1] de 1995, dans sa version modifiée après la catastrophe de l’Erika, qui vise à réduire l’exploitation de navires non conformes dans les eaux de la Communauté. Cette directive favorise le respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime. Elle établit des critères communs pour le contrôle des navires par l’État du port et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation des navires.

La Commission intervient sur la base des conclusions tirées par les équipes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime à la suite de visites d’inspection dans les États membres. Ces visites ont lieu dans le cadre d’un programme de surveillance de la Commission conçu pour évaluer l’application effective de la directive dans chaque État membre.

Dans le cas de la Pologne, les manquements concernent la non-application, par les autorités polonaises, de sanctions en cas de violation des mesures nationales d'exécution. Pour ce qui est de l'Espagne, la Commission a fait part de son inquiétude concernant le manque de qualifications appropriées de plusieurs inspecteurs de contrôle de l'État du port.


[1] Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 sur le contrôle des navires par l’État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p.1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.


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