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Marchés publics: la Commission défère l'Irlande devant la Cour pour des irrégularités commises lors d'une procédure d'attribution de services d'interprétation par le ministère de la justice

Commission Européenne - IP/09/572   14/04/2009

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IP/09/572

Bruxelles, le 14 avril 2009

Marchés publics: la Commission défère l'Irlande devant la Cour pour des irrégularités commises lors d'une procédure d'attribution de services d'interprétation par le ministère de la justice

La Commission européenne a décidé de déférer l'Irlande devant la Cour de justice européenne à propos de la procédure suivie par le ministère de la justice pour attribuer un marché public de services d'interprétation.

La Commission considère qu'en attribuant des pondérations aux critères d'attribution après la date limite de soumission des offres et en les modifiant à la suite d'un examen initial des offres soumises, le pouvoir adjudicateur a changé le poids respectif des critères d'attribution publiés au départ et leur a accordé une importance relative sensiblement différente de ce que les documents du marché pouvaient laisser entendre à un soumissionnaire.

Par conséquent, la Commission estime que la procédure de passation du marché en question n'était pas conforme au droit communautaire des marchés publics et, plus précisément, que l'Irlande a manqué à ses obligations au titre des principes d'égalité de traitement et de transparence, tels que la Cour de justice européenne les a interprétés dans ses arrêts rendus dans les affaires C-92/00 HI Krankenhaustechnik, C-19/00 SIAC Construction Ltd et C-448/01 EVN.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction concernant l'ensemble des États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm.


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