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Balances des paiements: la Commission relève le plafond global du mécanisme de soutien

European Commission - IP/09/559   08/04/2009

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IP/09/559

Bruxelles, 8 avril 2009

Balances des paiements: la Commission relève le plafond global du mécanisme de soutien

La Commission européenne a décidé de faire passer à 50 milliards d’euros le plafond global du mécanisme de prêt destiné à aider les pays de l’Union européenne hors zone euro à faire face à leurs difficultés en matière de balance des paiements. Ce plafond avait déjà été porté à 25 milliards d’euros par les ministres des finances de l’UE en décembre, mais l'étendue et l'intensité de la crise financière internationale exigent une nouvelle augmentation, qui est à la fois une mesure préventive et une preuve de solidarité envers les pays qui ne bénéficient pas encore du parapluie protecteur que constitue l’euro.

«Cette décision montre que les mécanismes de solidarité à l'échelle de l'UE existent et peuvent être renforcés rapidement au profit de ses membres les plus vulnérables. Grâce au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui est déjà utilisé pour trois pays, et aux importants transferts provenant des puissants fonds structurels de l'UE et d'autres institutions et instruments financiers, nos États membres devraient pouvoir supporter les pressions engendrées par la crise économique, à condition qu'ils contribuent à l’effort en menant des politiques macroéconomiques stables et saines», a déclaré M. Joaquín Almunia, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires.

Afin de pouvoir répondre rapidement à une éventuelle demande de soutien financier de la part de pays de l'UE situés hors zone euro, la Commission propose de porter à 50 milliards d'euros le plafond fixé dans le règlement n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Le plafond actuel, qui avait fait l'objet d'une révision au début du mois de décembre 2008, est de 25 milliards d'euros.

La proposition fait suite à l'appel lancé par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE lors du sommet du mois de mars en vue de doubler ce plafond. Le règlement révisé doit être adopté par les ministres des finances des États membres, en principe lors de leur réunion du 4 mai, après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.

Actuellement, deux pays bénéficient de prêts au titre du soutien à moyen terme des balances des paiements: la Hongrie, pour un montant maximal de 6,5 milliards d’euros, et la Lettonie, pour un montant maximal de 3,1 milliards d’euros (voir IP/08/1612, IP/08/2045 et IP/09/323). Par ailleurs, à la demande de la Roumanie, la Commission a récemment annoncé, après consultation du comité économique et financier, son intention de mettre un montant maximal de 5 milliards d'euros à la disposition des autorités de ce pays jusqu'au premier trimestre 2011 (voir IP/09/475). Une proposition formelle en ce sens adressée au Conseil est attendue avant la fin du mois.

Un montant total de 10,4 milliards d’euros est donc encore disponible compte tenu du plafond actuel. Il n’y a pas d’autre demande pour le moment.

Sur la base de son expérience récente en matière de soutien financier à moyen terme, la Commission propose également quelques modifications afin de clarifier les rôles et les responsabilités respectifs de la Commission et des États membres et de préciser certains détails techniques. Il s’agit notamment de la conclusion, entre la Commission et l’État membre concerné, d’un protocole d’accord détaillant les conditions approuvées par le Conseil et de la possibilité pour la Cour des comptes de réaliser des audits.

La proposition adoptée par la Commission est disponible sur le site web de la Direction Générale pour les Affaires économiques et Financières, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article14759_en.htm

Contexte

C'est en 1988 [en vertu du règlement (CEE) nº 1969/88 paru au Journal officiel L 178] qu'a été créé pour la première fois un mécanisme de soutien financier en cas de difficultés ou de menaces de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre. Les pays de l'UE qui ont adopté l'euro n'ont pas droit au soutien financier à moyen terme. Cependant, ce règlement a été maintenu et modifié en 2002 [par le règlement (CE) nº 332/2002, paru au JO L 53] pour répondre aux besoins potentiels des autres pays de l’UE jusqu’à ce qu’ils adoptent l’euro à leur tour. Un plafond de 12 milliards d’euros avait alors été fixé.

Le soutien est financé par le recours aux marchés des capitaux, grâce au crédit dont jouit la Communauté européenne (CE), l’entité de l'UE qui dispose de la personnalité juridique. La CE bénéficie du soutien inconditionnel de tous les États membres. Ces sommes sont ensuite prêtées aux conditions auxquelles elles ont été empruntées («prêts consécutifs»).

Le concours financier est octroyé en plusieurs tranches, définies dans un accord de prêt qui fixe également l’échéance, les intérêts, les modalités de décaissement et de remboursement, etc. Le versement des tranches est soumis aux conditions établies avec le pays bénéficiaire dans le protocole d’accord. Les protocoles d’accord conclus avec la Hongrie et la Lettonie, ainsi que d'autres documents concernant la crise économique et financière, sont disponibles sur le site web suivant:

http://ec.europa.eu/economy_finance/focuson/focuson13254_fr.htm

Depuis l’année dernière, la CE a procédé à trois émissions d’obligations en euros pour financer une première tranche de 2 milliards d’euros destinée à la Hongrie (décaissée début décembre 2008), une deuxième tranche de même montant destinée également à la Hongrie (décaissée fin mars) et une première tranche de 1 milliard d’euros pour la Lettonie (versée en février). Le taux d’intérêt de la dernière émission, qui a été lancée le 17 mars et vient à échéance le 7 novembre 2014 (durée de 5 ans), était de 3,25 %.

Le soutien à la balance des paiements est généralement octroyé conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI); les conditions budgétaires et macroéconomiques sont également coordonnées avec le FMI et d'autres institutions internationales.


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