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IP/09/552

Bruxelles, le 8 avril 2009

La Commission lutte contre les retards de paiement

Malgré quelques améliorations constatées ces dernières années, des retards de paiement se produisent encore dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics dans l’Union européenne. Ces pratiques ont des effets néfastes sur le développement du commerce et peuvent même entraîner la faillite d’entreprises normalement viables, notamment de petites et moyennes entreprises (PME). Malheureusement, les attitudes des pouvoirs publics en matière de paiement laissent parfois encore à désirer. Étant donné la crise actuelle, plusieurs États membres ont commencé à se pencher sur cette question au niveau national.

Conformément à un engagement pris dans le cadre du Small Business Act, la Commission invite aujourd’hui à adopter une nouvelle approche pour remédier à la situation des retards de paiement et propose de modifier sensiblement la directive de 2000 sur le retard de paiement. La Commission recommande que les pouvoirs publics montrent l’exemple et, en règle générale, acquittent leurs factures dans un délai de trente jours. En parallèle, la Commission s’engage à accélérer le paiement de biens et de services afin de pleinement respecter les objectifs de règlement des factures et, dans un certain nombre de cas, à réduire les délais de paiement en dessous de la durée légale en vigueur.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé des entreprises et de l’industrie, a déclaré: «Les retards de paiement par les pouvoirs publics ne devraient plus être tolérés. La proposition d’aujourd’hui donne une impulsion décisive pour surmonter la crise économique en contribuant à prévenir de nouvelles faillites et en améliorant la situation de trésorerie des entreprises afin de renforcer leur compétitivité sur le long terme.»

Les propositions de changements reflètent l’importance de la ponctualité des paiements aux entreprises, et notamment aux PME:

  • En règle générale, les pouvoirs publics devront régler leurs factures dans un délai de trente jours, faute de quoi ils auront à payer des intérêts, une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus et un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant dû, dès le premier jour de retard. Dans des cas dûment justifiés, des délais de paiement plus longs pourront être fixés.
  • La liberté contractuelle sera respectée dans les relations entre entreprises mais en cas de retard, celles-ci seront autorisées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement.
  • Les règles relatives aux contrats manifestement abusifs sont renforcées.

Cette proposition vise à améliorer la situation de trésorerie des entreprises européennes, qui revêt une importance particulière en période de ralentissement de l’économie. Elle a également pour but de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur par l’élimination des obstacles aux transactions commerciales transfrontalières dus aux retards de paiement.

À cet effet, elle prévoit des mesures permettant aux créanciers de faire valoir pleinement et efficacement leurs droits en cas de retard de paiement, ainsi que des mesures spécifiques pour dissuader véritablement les administrations publiques de recourir au paiement tardif.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/late_payments/index.htm

Small Business Act


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