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IP/09/514

Bruxelles, le 31 mars 2009

Aides d'État: la Commission autorise temporairement un dispositif de soutien des actifs illiquides en faveur d'ING

La Commission européenne a temporairement autorisé un dispositif de soutien des actifs illiquides fourni au groupe financier ING par l'État néerlandais. L'autorisation définitive dépendra des résultats d'une enquête approfondie. La Commission estime que la mesure en faveur d'ING constitue une aide d'État. Certaines dispositions peuvent être considérées comme étant conformes aux orientations sur le traitement des mesures de sauvetage d'actifs (voir IP/09/322), raison pour laquelle une autorisation temporaire de six mois a été accordée pour cette mesure. D'autres dispositions (portant notamment sur des questions complexes telles que l'évaluation du portefeuille) requièrent une analyse approfondie avant l'octroi d'une autorisation définitive.

Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Le traitement des actifs dépréciés peut aider à restaurer la confiance dans les marchés financiers. Cependant, il importe que l'aide d'État concernée soit conçue de manière à ce que l'État néerlandais reçoive une rémunération suffisante en échange de son soutien. Par conséquent, la Commission ne peut approuver que temporairement l'aide d'État en faveur d'ING et vérifiera en détail que toutes les conditions sont bien remplies. Par ailleurs, la société est invitée à soumettre rapidement un plan de restructuration.» ING est une institution financière basée aux Pays—Bas qui fournit des services bancaires, d'assurance et de gestion d'actifs à plus de 85 millions de particuliers, d'entreprises et de clients institutionnels dans plus de 40 pays. Avec quelque 125 000 employés de par le monde et un bilan total de 1 332 milliards d'euros à la fin de 2008, il s'agit d'un des établissements financiers les plus importants au monde en termes de capitalisation.

En janvier 2009, l'État néerlandais et ING ont conclu un accord sur un dispositif de soutien des actifs illiquides portant sur un portefeuille d'une valeur nominale de 39 milliards de dollars US, se composant de crédits hypothécaires américains titrisés, essentiellement de type Alt-A. Les crédits Alt-A constituent une catégorie de crédits américains intermédiaire entre les crédits prime et les crédits subprime, souvent accordés sur simple déclaration de l'emprunteur concernant ses revenus, sans qu'aucune autre preuve ne soit exigée.

Dans le cadre de l'opération, l'État néerlandais acquerra le droit de percevoir les flux de trésorerie générés par 80 % de ce portefeuille de 39 milliards de dollars US, moyennant le paiement à ING d'environ 28 milliards de dollars US.
Ce montant sera versé par l'État néerlandais selon un calendrier convenu au préalable. L'État néerlandais a chargé un expert indépendant d'évaluer l'opération. Celui-ci a conclu que le flux de trésorerie serait probablement positif. La Commission a examiné la mesure à la lumière de sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire. Les actifs dépréciés sont des catégories d'actifs sur lesquels les banques risquent de devoir subir des pertes [titres adossés à des crédits hypothécaires à risque américains («subprimes») et crédits Alt-A, par exemple]. La communication laisse aux États membres le choix des méthodes d'évaluation et des mesures de sauvetage des actifs dépréciés, mais définit ces dernières comme toutes les mesures qui évitent à une banque de devoir procéder à d'importantes corrections de valeur à la baisse.

L'objet de la communication de la Commission était de veiller à ce que les pertes prévisibles soient divulguées et que les actifs dépréciés soient correctement évalués, avec l'aide d'un expert indépendant, en utilisant une méthode d'évaluation communément acceptée. L'évaluation vise à établir la valeur économique réelle des actifs illiquides, qui peut être sensiblement supérieure à la juste valeur (de marché). Cette communication prévoit que les mesures visant à protéger les banques contre les risques d'illiquidité s'attachant aux actifs dépréciés s'accompagnent d'une répartition adéquate des charges et d'une rémunération correcte.

Après un premier examen de la mesure complexe en faveur d'ING, la Commission a décidé, pour des raisons de stabilité financière, semblables à celles qui guident l'appréciation des aides au sauvetage, de ne pas soulever d'objections pour une période de six mois. Étant donné toutefois que certaines conditions exigées par la communication relative aux actifs dépréciés doivent être analysées de plus près, en particulier en ce qui concerne l'évaluation, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur cet aspect ainsi que sur d'autres éléments corrélés, tels que le partage des charges.

La version non confidentielle de cette décision sera publiée sous le numéro N138/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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