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Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation d'Anglo Irish Bank

European Commission - IP/09/50   14/01/2009

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IP/09/50

Bruxelles, le 14 janvier 2009

Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation d'Anglo Irish Bank

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une recapitalisation d’urgence d'Anglo Irish Bank par les autorités irlandaises, pour un montant de 1,5 milliard €. La Commission a pu constater que la mesure était conforme à ses communications relatives aux aides d'État dans le contexte de la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). Cette mesure constitue un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie irlandaise tout en évitant des distorsions indues de la concurrence et est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Elle est en particulier d’une portée limitée, appelle le versement d’une rémunération adéquate et prévoit des garde-fous afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence.

Le 19 décembre 2008, les autorités irlandaises ont informé la Commission de leur intention de recapitaliser Anglo Irish Bank par un apport de 1,5 milliard €, mesure qu'elles ont formellement notifiée le 8 janvier 2009.

En raison de la crise financière actuelle, même les banques qui respectent les ratios réglementaires de solvabilité sont susceptibles de se retrouver dans une situation périlleuse et de devoir renforcer leur capital. Outre les problèmes provoqués par la crise financière mondiale, certains faits récents concernant la gouvernance d'entreprise d'Anglo Irish Bank ont accentué la nécessité de rassurer les marchés financiers sur la stabilité de la banque. Dans ce contexte, les autorités irlandaises ont décidé de lui apporter 1,5 milliard €.

Les titres à émettre constitueront des fonds propres de catégorie 1 et produiront un dividende de 10 % payable annuellement, à la discrétion de la banque et prioritairement par rapport aux dividendes sur les actions ordinaires. Ce dividende pourra être payé en espèces ou (si la banque ne dispose pas des liquidités nécessaires) en actions ordinaires sur la base de la moyenne des cours de clôture quotidiens sur les 30 derniers jours de cotation. Les titres conféreront 75 % des droits de vote d'Anglo Irish Bank. La banque pourra racheter les titres au pair pendant une période de cinq ans maximum. Au-delà, elle pourra les racheter à un prix correspondant à 125 % de leur valeur nominale. Aucun dividende ne pourra être versé sur les actions ordinaires si l'État ne touche pas de dividendes sur les titres à émettre.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure proposée respectait les conditions énoncées dans ses communications (voir IP/08/1495 et IP/08/1901). La mesure en question satisfait en particulier aux critères suivants:

  • nécessité: Anglo Irish Bank occupe une place importante dans le paysage financier irlandais - une perte de confiance en cette institution aurait pu aggraver encore la situation financière actuelle et générer des effets secondaires préjudiciables à l’économie dans son ensemble;
  • contribution propre appropriée: une rémunération discrétionnaire de 10 % par an est compatible avec la communication de la Commission sur la recapitalisation. La Commission a également tenu compte du fait que la probabilité de rendement pour l'État est renforcée par la possibilité de payer le dividende à la fois en espèces et en actions ordinaires;
  • prévention des distorsions indues de la concurrence: la mesure proposée prévoit des règles de conduite suffisantes pour empêcher toute utilisation abusive de l'aide publique, telles que l'interdiction de faire la publicité de l'aide, des restrictions sur le paiement des dividendes et sur le salaire des cadres supérieurs, la nomination de représentants de l'intérêt public au sein du conseil d'administration ainsi que la présentation d'un plan de restructuration dans un délai de six mois après l'appréciation par la Commission et son autorisation.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N9/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information intitulé State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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