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IP/09/506

Bruxelles, le 31 mars 2009

Une protection des marques plus simple et moins chère dans l’UE

La Commission européenne et les États membres de l’UE ont décidé de réduire une nouvelle fois les taxes perçues par l’agence européenne qui enregistre les marques communautaires, l’OHMI (l’Office d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l’Union européenne) et de simplifier la procédure d’enregistrement. Cette mesure, qui succède à une autre réduction en 2005 (voir IP/05/1289), permettra aux entreprises présentes sur le marché intérieur de protéger beaucoup plus facilement leurs marques pour un coût nettement moindre: elles devraient économiser environ 60 millions d’euros par an au total. La mesure entrera en vigueur le 1er mai 2009.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «C’est une bonne nouvelle pour les entreprises en Europe. La forte réduction des frais et la simplification des procédures leur permettra de protéger plus facilement leurs marques dans toute l’UE à moindre coût, ce qui promouvra l’esprit d’entreprise et stimulera l’activité économique, des éléments essentiels en période de crise économique. Les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles cette protection représente souvent une charge importante en termes de coûts et de procédures, bénéficieront particulièrement de ces changements.» Le président de l’OHMI, M. Wubbo de Boer, a déclaré: «Pour une petite entreprise, la protection d’une marque au niveau communautaire permet de garantir que les biens et les services de cette entreprise pourront accéder au marché intérieur de l’UE. Pour les entreprises de plus grande taille, c’est un outil indispensable pour assurer une présence internationale.»

La réduction et la simplification de la procédure consistent à réduire à zéro la taxe d’enregistrement pour les marques communautaires. À l’avenir, les entreprises n’auront donc à payer que la taxe de dépôt, la taxe d’enregistrement n’étant plus exigée. Cette mesure va également réduire fortement le délai d’enregistrement pour les marques communautaires.

En pratique, les entreprises n’auront à payer que la taxe de dépôt d’un montant de 1050 euros au lieu des 1750 euros que coûtaient jusqu’ici le dépôt et l’enregistrement d’une marque communautaire. Les demandes effectuées par internet bénéficieront d’un tarif encore plus avantageux, puisqu’il se montera à 900 euros au lieu des 1600 euros demandés au total à l’heure actuelle.

Les entreprises paieront donc 40 % de moins qu’auparavant pour enregistrer une marque communautaire, et même 44 % de moins si elles font leur demande en ligne.

En outre, la taxe pour les demandes d’enregistrement d’une marque internationale désignant la Communauté européenne conformément au protocole de Madrid passera de 1450 à 870 euros, soit également une baisse de 40 %.

Le contexte

L’OHMI a été établi par le Conseil de l’UE en 1994. Depuis qu’il est entré en service en 1996, la demande de marques communautaires n’a cessé de croître, parfois à un rythme très élevé. Au total, l’OHMI a enregistré jusqu’à maintenant plus de 500 000 marques pour des centaines de milliers d’entreprises du monde entier. En tant qu’agence de l’UE autofinancée, le budget de l’OHMI repose entièrement sur les taxes payées par les entreprises qui recourent à ses services. Il ne reçoit aucune subvention ni aucun soutien financier de la part des contribuables de l’UE et, en tant qu’organisme à but non lucratif, son budget doit être en équilibre.

Ces dernières années, l’OHMI a réussi à mettre en place un programme ambitieux visant à augmenter sa productivité et à améliorer son efficacité, tout en offrant une qualité de service qui attire un nombre sans cesse croissant d’utilisateurs. En dépit de la précédente réduction des tarifs, en 2005, elle a, ces derniers temps, accumulé d’importantes réserves financières.

En conséquence, l’OHMI, tout en continuant à améliorer ses services, notamment en ligne, et à réduire ses délais de réaction, peut faire profiter de ses gains d’efficacité l’ensemble du monde de l’entreprise et en particulier les PME, pour lesquelles la protection de la propriété intellectuelle représente souvent un coût élevé.

Cette nouvelle et forte réduction des taxes a fait l’objet de débats approfondis avec les États membres. Elle est la première d’une série de mesures destinées à mieux équilibrer, à l’avenir, le budget de l’OHMI, sur lesquelles les États membres se sont mis d’accord lors d’une réunion commune du conseil d’administration et du comité budgétaire de l’OHMI, en septembre 2008.

Pour plus de détails, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm

http://oami.europa.eu


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