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IP/09/468

Bruxelles, le 24 mars 2009

Paiements: la Commission et la BCE apportent des clarifications complémentaires pour garantir le lancement en temps voulu du système de prélèvement automatique SEPA (espace unique de paiements en euros)

La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont publié une déclaration commune apportant des clarifications complémentaires afin d’encourager le Conseil européen des paiements (CEP) à lancer le système de prélèvement automatique SEPA le 1er novembre 2009. La Commission indique clairement, en particulier, qu'une commission multilatérale d’interchange (CMI) générale par transaction ne semble pas justifiée par des motifs d’efficience et n’apparaît donc pas compatible avec les règles communautaires relatives aux ententes. La Commission et la BCE ont aussi fait remarquer que la prochaine approbation du règlement révisé sur les paiements transfrontaliers permettrait la mise en place d’un régime transitoire de trois ans pour le modèle économique de prélèvement automatique SEPA. Les clarifications apportées aujourd’hui s’inscrivent dans le long terme, soit après la date du 1er novembre 2012, et s’appuient sur des déclarations antérieures de la CE et de la BCE (voir IP/08/1290).

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «La Commission veillera à ce que le SEPA soit soumis à une concurrence effective, de sorte que les avantages tirés de la création du système de prélèvement automatique SEPA, tant au niveau transfrontalier qu’à l’échelle nationale, soient équitablement répercutés sur les consommateurs et les entreprises».

M. Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur, a quant à lui déclaré: «Les avantages de l’espace unique de paiements en euros pour les entreprises et les consommateurs sont énormes; cet obstacle franchi, les banques et les sociétés créancières peuvent commencer à se préparer à la migration.»

Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la BCE, s'est quant à elle exprimée en ces termes: «Le lancement du prélèvement automatique SEPA est vital pour le succès de l’ensemble du système. Nous sommes conscients qu’après avoir apporté des clarifications sur l’applicabilité des commissions multilatérales d’interchange pendant une période transitoire, ces précisions de la Commission permettent de disposer d’un scénario clair pour le long terme aussi.»

La Commission européenne estime qu’une commission multilatérale d’interchange (CMI) générale par transaction ne semble pas nécessaire pour les prélèvements automatiques. Ces CMI payées par les banques créditrices aux banques débitrices pour les prélèvements automatiques ne sauraient, en règle générale, se justifier par des motifs d’efficience et il semble peu probable qu’elles soient compatibles avec les règles communautaires relatives aux ententes, qu’il s’agisse d’opérations nationales ou transfrontière. Elles devraient donc avoir été remplacées par d’autres mécanismes après le 1er novembre 2012, aussi bien à l’échelle nationale qu’au niveau transfrontalier, tant pour les prélèvements automatiques SEPA que pour les «anciens» prélèvements nationaux.

Le système de prélèvement automatique est traditionnellement utilisé par les consommateurs pour des paiements périodiques tels que des loyers, des prêts hypothécaires, des factures énergétiques, des factures de téléphone et des abonnements à des périodiques. Avec le système de prélèvement automatique SEPA, les clients des banques seraient à même, pour la première fois, de faire régler leurs factures par prélèvement automatique à destination et à partir de comptes bancaires ouverts dans n'importe lequel des 31 pays européens participant au SEPA.

Le marché des prélèvements automatiques est un marché biface au sein duquel les créanciers ont clairement intérêt à attirer les débiteurs afin qu’ils s’engagent dans une relation de paiement via le prélèvement automatique. Les sociétés créancières disposent de moyens efficaces pour inciter directement les clients à utiliser le prélèvement automatique, en particulier en leur octroyant des ristournes.

Un commission multilatérale d’interchange pour les opérations erronées pourrait néanmoins être envisagée puisqu’elle est susceptible d’inciter à éviter ces opérations erronées et, partant, encourage le bon fonctionnement du système de prélèvement SEPA. La Commission et la BCE restent ouvertes à toute discussion sur ce point.

Pour le texte intégral de la déclaration de la Commission et de la BCE, voir

http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/sepa_direct_debit.pdf

Pour de plus amples informations sur le SEPA, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/banking.html

http://www.ecb.europa.eu/paym/sepa/html/index.en.html


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