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IP/09/460

Bruxelles, le 24 mars 2009

Brevets: la Commission définit les prochaines étapes de la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil en vue d'obtenir des directives de négociation pour la conclusion d'un accord relatif à la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Ce système renforcerait la sécurité juridique, réduirait les coûts et faciliterait l'accès des entreprises, notamment des PME, à la procédure de règlement des litiges en matière de brevets. La structure juridictionnelle qui doit être établie dans ce cadre serait compétente à la fois pour les brevets européens existants et pour les futurs brevets communautaires. Il s'agit d'une nouvelle étape capitale dans la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de l'Union européenne.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les entreprises européennes estiment que le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets est complexe, lent et coûteux. Une fois approuvé, un système unifié doté d'une juridiction ad hoc simplifierait et accélérerait la procédure de règlement des litiges de ce type, et en réduirait le coût. Il contribuerait de ce fait à stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance et la création d'emplois en Europe.»

Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

Depuis 2007, des experts des États membres et les parties concernées étudient la possibilité – évoquée pour la première fois dans une communication de la Commission adoptée le 3 avril 2007 (IP/07/463) – de créer d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. La structure juridictionnelle de ce système serait compétente en qui concerne les violations et la validité des brevets européens et communautaires. Il semblerait qu’un large consensus se dégage sur les principales caractéristiques et les missions fondamentales de ce système, qui s'articulerait autour d'un tribunal de première instance en grande partie décentralisé et d'une cour d'appel unique, tandis que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) assurerait une interprétation et une application homogènes du droit communautaire.

Le système unifié devrait être créé par un accord conclu entre la Communauté, ses États membres et les autres États contractants de la convention sur le brevet européen (CBE), conformément à la procédure prévue à l'article 300 du traité CE. La participation de la Communauté à l'accord est obligatoire puisque celui-ci couvrirait des domaines pour lesquels seule la Communauté est autorisée à conclure des accords avec des pays tiers.

Comme suite aux progrès réalisés depuis 2007 et dans le contexte actuel de ralentissement économique, la Commission demeure fermement résolue à mettre en œuvre un train de réformes complet du droit des brevets prévoyant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets et un brevet unique peu coûteux. Le projet d'accord fournirait aux titulaires de brevets un moyen plus fiable, plus rapide et moins coûteux de régler les litiges relatifs à leurs brevets, et devrait par conséquent stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il rendrait également le système des brevets plus accessible, notamment aux PME. La création d'une juridiction unique chargée de prendre des décisions sur les brevets européens et communautaires renforcerait la sécurité juridique et faciliterait l'application et l'interprétation uniformes du droit des brevets dans l'Union européenne et dans le cadre de la CBE.

La recommandation préconise des directives de négociation en vertu desquelles la CJCE statuerait sur les questions préjudicielles posées par la juridiction du système unifié à propos du droit communautaire ainsi que de la validité et de l'interprétation des actes d'institutions communautaires. Par ailleurs, la Commission veillerait à ce que les dispositions du projet d’accord soient compatibles avec la création d’un brevet communautaire.

Dans un deuxième temps, la CJCE devra se prononcer sur la compatibilité du projet d'accord avec les dispositions du traité CE, conformément à l'article 300, paragraphe 6, dudit traité. Parallèlement, des questions en suspens concernant d'autres éléments du train de réformes du droit des brevets, tels que le règlement sur le brevet communautaire et la relation entre l'Union européenne et l'OEB, devront elles aussi être réglées.

Historique

La fragmentation actuelle du système des brevets en Europe, en particulier l'absence de titre unitaire et de mécanisme unifié de règlement des litiges, rend complexe et coûteux l'accès à ce système et rend difficile la défense effective des brevets, notamment pour les PME.

Actuellement, les innovateurs qui souhaitent protéger leur invention dans plusieurs États membres de la Communauté peuvent le faire au moyen de brevets nationaux distincts ou d’un brevet européen. Les brevets européens sont octroyés par l’Office européen des brevets (OEB), qui a été institué par la CBE et qui compte actuellement 35 États membres: les pays de l'Union européenne et, entre autres, la Suisse, la Croatie, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Ce système engendre des litiges dans plusieurs juridictions, puisqu'une entreprise peut être amenée à introduire des recours en parallèle dans tous les pays où le brevet est validé. Les parties intéressées ont signalé à plusieurs reprises que cette situation était très coûteuse et complexe et porteuse d’insécurité juridique parce que les décisions de justice rendues dans différents États membres risquaient de se contredire. Les parties intéressées ont en outre affirmé que le système actuel de résolution des litiges conduisait à une insécurité juridique, surtout en ce qui concerne les questions de brevet ayant une dimension transfrontalière. Les litiges en matière de brevets sont à l’heure actuelle inutilement coûteux et risqués pour toutes les parties concernées. Les risques associés au règlement des litiges en matière de brevets, couplés à l'absence de titre unitaire, entravent en particulier l'accès des PME et des inventeurs individuels au système de brevet et représentent un frein à l’innovation et à la compétitivité européennes.

Dernièrement, une analyse économique coûts-bénéfices (Harhoff, 2009) a conclu qu’un tel système serait avantageux, notamment sur le plan financier, pour les parties litigantes et pour l’ensemble de l’économie européenne car il éviterait la multiplication des actions en contrefaçon et des actions en nullité. Au total, la création du système unifié devrait permettre d'économiser entre 148 et 289 millions d'euros par an jusqu'à 2013. Elle permettrait également de renforcer la sécurité juridique. Enfin, en accélérant la procédure d'annulation et en en réduisant les coûts, le système améliorerait la qualité des brevets et remédierait aux éventuelles pratiques abusives concernant les brevets.

La recommandation peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm


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